Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (conseil d’état Italie)

Publié parPIERRE DEJEANPublié dansLes arrêts de la courÉtiquettes :

Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 26 janvier 2023 — AV, BT, CV, DW/Ministero della Giustizia

Affaire C-41/23, Peigli (1) – (2023/C 127/24) – Langue de procédure: l’italien – Juridiction de renvoi : Consiglio di Stato

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: AV, BT, CV, DW – Partie défenderesse: Ministero della Giustizia

Questions préjudicielles

1 – L’article 7 de la directive 2003/88 (2) et la clause 4 de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale qui ne prévoit, pour les juges de tribunal honoraires et les procureurs de la République adjoints honoraires, aucun droit au versement de l’indemnité pendant la période des congés durant laquelle les activités sont suspendues ni au régime de protection sociale et d’assurance obligatoire couvrant les accidents du travail et les maladies professionnelles ?

2 – La clause 5 de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation nationale en vertu de laquelle la relation d’emploi à durée déterminée des juges honoraires, qu’il convient de qualifier de relation de service et non de relation de travail salarié en tant qu’agent d’une administration publique, et dont le régime repose sur un acte initial de nomination avec une seule possibilité de renouvellement, peut être prorogée plusieurs fois sur le fondement de lois adoptées au niveau national, en l’absence de sanctions effectives et dissuasives et sans que de telles relations puissent être transformées en contrats de travail à durée indéterminée en tant qu’agent de l’administration publique, dans une situation de fait susceptible d’avoir généré des effets compensatoires avantageux dans la sphère juridique des intéressés, ces derniers ayant été prorogés dans leurs fonctions pour une nouvelle période de manière pratiquement automatique ?

(1)  Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.

(2)  Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail (JO 2003, L 299, p. 9).