Cliquez sur le N° de l’Affaire pour accéder à la Fiche Courte. En bas de celle-ci, vous trouverez le lien vers la Fiche complète, et au bas de celle-ci, le lien vers l’ Arrêt de la Cour complet.
| N° de l’Affaire | Motif de saisine de la Cour de Justice de l’Union Européenne |
|---|---|
C-584/23 | Contestation d’une pension minorée |
C-356/21 | Refus de renouvellement de contrat au motif avancé par le plaignant de son orientation sexuelle |
| C-314/23 | Remise en cause de la convention collective du personnel au sol et de cabine au motif de discrimination indirecte fondée sur le sexe |
| C-113/22 | Demande de l’extension aux hommes de la pension de mère de famille jusqu’ici réservée aux femmes |
C-270/22 | Contestation de la minoration de l’ancienneté effective en C.D.D. lors de titularisation |
| C-649/22 | Contestation de la diminution des indemnisations pour accident du travail concernant les travailleurs intérimaires |
C-408/23 | Contestation du refus d’une candidature au motif d’un âge limite pour exercer tardivement une nouvelle profession |
| C-660/20 | Suspicion de règlementation discriminatoire envers les pilotes à temps partiel concernant le seuil de déclenchement des heures supplémentaires |
| C-331/22 et 332/22 | Demande de transformation de C.D.D. en C.D.I. ou bien l’acquisition de qualité de fonctionnaire |
| C-322/23 | Demande de la prise en compte, au moment de la titularisation dans le secteur public, de la totalité des services accomplis en C.D.D. |
C -681/21 | Demande de conservation d’un avantage de pension anciennement acquis malgré la perte encourue en raison d’une nouvelle règlementation pouvant entraîner un remboursement partiel |
| C -349/23 | Contestation du refus de prolonger son activité par un Juge fédéral Allemand, alors que les Juges des Länder et les fonctionnaires fédéraux le peuvent |
C -715/20 | Contestation d’un licenciement non motivé par écrit selon l’article 30 du code du travail Polonais |
| C -518/22 | Contestation par une personne plus âgée de la décision d’embaucher un personne jeune, comme dame de compagnie d’une employeuse handicapée |
| C -439/23 | Demande de prise en compte lors du passage en C.D.I. de l’ancienneté acquise pour des C.D.D. accomplis avant la loi de transposition de la Directive C.E 1999/70 |
| C -41/23 | Contestation du refus de reconnaissance, à un magistrat honoraire, d’un traitement juridique et économique égal à celui des magistrats ordinaires |
| C -631/22 | Contestation par un chauffeur routier d’un licenciement pour incapacité permanente totale sans proposition d’affectation à un poste aménagé compatible avec son état |
C -148/22 | Une chef de bureau conteste l’interdiction du port de voile sur son lieu de travail, confortée secondairement par le règlement communal |
| C -650/21 | Demande de prise en compte des périodes de travail effectuées avant l’âge de 18 ans par deux fonctionnaires de l’État fédéral autrichien |
| C -441/23 | Demande d’une travailleuse intérimaire à être payée solidairement par les entreprises intérimaire et utilisatrice |
| C -278/23 | Une enseignante dans une école militaire italienne en C.D.D. successifs continus, a fait un recours pour obtenir des dommages-intérêts et passer en C.D.I., en opposition avec la législation italienne en cours |
| C-59/22, C -110/22 et C -159/22 | 1 – Demande de requalification en compensation de 30 ans de travail temps partiel à durée indéterminée, en un contrat de travail permanent avec indemnité 2 – Demande de reconnaissance du droit à requalifier son poste indéterminé non permanent en un C.D.I. 3 – Demande de requalification de ses C.D.D. en un C.D.I éventuellement non permanent |
C-394/23 | L’association « Mousse » (rassemblant des clients de la S.C.F.), conteste les relevés de données personnelles lors de l’achat de billets au motif que ces façon de faire ne sont pas conformes avec les R.P.G.D. |
| C-623/23 et C -626/23 | Deux hommes espagnols demandent à percevoir un complément de pension pour chaque enfant, au même titre que les femmes |
| C 212/24, C 226/24 et C 227/24 | Recours jusqu’à la Cour de Cassation Italienne pour discrimination concernant les cotisations sociales selon emploi à durée déterminée ou non pour les employés agricoles |
| C‑268/24 | Demande de décision préjudicielle par des enseignants italiens à qui l’état a refusé l’octroi d’une carte électronique de formation, au motif qu’ils interviennent à durée réduite |
| C‑823/24 | Demande de décision préjudicielle au sujet de primes de flexibilité et d’un supplément de rémunération accordés uniquement à certains travailleurs à durée indéterminée en Italie |
| C‑543/23 | Demande de prise en compte de la rémunération des enseignants lors de leur recrutement en C.D.I. dans un établissement scolaire de l’État, des périodes de service précédemment accomplies en C.D.D. ou en C.D.I. dans certains établissements scolaires |
| C‑253/24 | Refus de transformation de C.D.D. en renonçant à la perte des congés payés ainsi que d’autres avantages antérieurs |
| C-5/24 | Refus de reconnaissance d’une situation de travailleuse handicapée, dans le cadre d’un licenciement, correspondant à une discrimination |
| C‑38/24 | Discrimination par association pour une travailleuse qui s’occupe de son enfant handicapé |
| C‑356/24 | Réglementation nationale excluant, lors d’une promotion, la prise en compte des périodes antérieures d’activité équivalente accomplies dans un autre État membre |
| C‑654/24 | Contestation de la non reconnaissance du droit à une carte électronique indemnisant les frais de formation, pour les agents non titulaires (C.D.D.) |
C‑757/24 | Demande de prise en compte des années de travail avant l’âge de 18 ans |
C‑258/24 | Licenciement d’une travailleuse au motif de son retrait de l’Église catholique |
C155/25 | Manquement aux obligations de l’accord cadre sur le travail à durée déterminée |