champ d’application rationae personae

22/02/2024  Affaires C‑59/22 et C‑110/22 § 59 et 61 (accès fiche de lecture et question préjudicielle : cliquez sur le n° de l’affaire)

[< Texte applicable : – Accord-cadre  [CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée Directive – 1999/70 – EN – EUR-Lex (europa.eu) ]

Le champ d’application de l’accord-cadre est large et vise les travailleurs ayant un contrat ou une relation de travail définie par la législation de l’Etat membre.  Il n’est pas opéré de distinction entre le secteur public et le secteur privé.

L’accord-cadre s’applique dès lors que les deux parties sont liées par un contrat ou une relation de travail au sens du droit national, sous réserve de la marge d’appréciation laissée aux États membres.

20/02/2024 Affaire C715/20 § 33 et 34 (accès fiche de lecture et question préjudicielle : cliquez sur le n° de l’affaire)

[ Texte applicable : – Accord cadre  CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminéeDirective – 1999/70 – EN – EUR-Lex (europa.eu) ]

L’accord cadre  CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée  s’applique a tous les travailleurs qui fournissent des prestations rémunérées dans le cadre d’une relation de travail a durée déterminée.

Notons que la notion de relation de  travail est plus large que celle de contrat de travail. Elle peut notamment englober des relations de droit public.