FICHE COMPLÈTE, par Pierre Déjean
Affaire C-650/21 du 20/04/23 FW,CE / Landespolizeidirektion Niederösterri
eich 1 CURIA – Documents (europa.eu)
L’arrêt et les parties (1 et 2) :
L’arrêt concerne une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation des articles 1, 2 et 6 de la directive 2000/78/CE ; articles lus en combinaison avec l’article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne.
les parties sont :
Le Landespolizeidirektion Niederösterrieich (Direction régionale de la police de Basse Autriche et le Finanzamt Österreich (Administration fiscale autrichienne).
FW et CE désigné dans l’arrêt comme les plaignants.
Le droit applicable au litige :
Droit de l’Union (pt 3 à 7) :
Directive 2000/78 du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (JO 2000, L 303, p.16, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32000L0078), articles 1, 2, 3,6,162
Droit autrichien (pt 8 à 19) :
Pour plus de commodité les textes autrichiens sont dénommés : GehG de 2010 ; GehG de 2015 et GehG de 2020.
Faits et procédure :
Résumé :
20 FW et CE sont fonctionnaires de l’Etat fédéral autrichien.
21 FW est né en 1971, apprenti du 1/09/1985 au 1/08/1988, il intègre la fonction publique fédérale le 01/07/1991. La date du 17/09/1989 a été retenue comme date de référence de son avancement et de sa position dans le barème de rémunération.
22 CE est né en 1972, apprenti du 1/09/1987 au 31/08/1990, il intègre la fonction publique fédérale autrichienne le 01/11/1995. La date du 23/09/1990 a été retenue comme date de référence de son avancement et de sa position dans le barème de rémunération.
23 Suite à la réforme de la loi sur les salaires (GehG de 2010), les deux fonctionnaires introduisent une demande visant à fixer une nouvelle date de référence d’avancement afin que les périodes accomplies avant leur dix-huitième anniversaire soient prise ent compte et que leur position dans le barème soit ainsi adaptée.
24 L’administration fiscale a fixé de nouvelles dates de référence (1/09/1986 pour FW et 1/07/1987 pour CE. Elle a cependant refusé toute modification dans le barème de rémunération.
Justice Européenne : égalité et non discrimination 