Contrats de travail à durée déterminée dans le secteur public

Non respect d’une procédure de sélection

Fiche courte par Pierre Déjean

13/06/2024 Affaires C-331/22 et C-332/22

Les faits :

Dans les deux affaires, les plaignantes ont demandé la transformation de leur contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminé ou à l’acquisition de la qualité de fonctionnaire.

Elles demandent également une somme à titre de sanction pour fait de recours abusif à des CDD.

L’administration se réfère à la législation espagnole qui organise des procédures de sélection. Concernant ces procédures, la juridiction de renvoi pose des questions préjudicielles.

La question préjudicielle :

La clause 5 de l’accord cadre sur le travail à durée déterminée s’oppose t-elle à une législation nationale qui prévoit que le recours à des relations de travail à durée déterminée successives est abusive dès lors que l’administration ne respecte pas les délais d’ouverture d’une procédure de sélection, les relations couvrant alors des besoins permanents ?

Le raisonnement de la Cour :

Le recours à des relations à durée déterminée pour couvrir des besoins permanents est prohibé par la clause 5 1) a). Elle va à l’encontre de la prémisse : le CDI est la forme normale de travail.

L’organisation des procédures de sélection est de nature à éviter la pérennisation des statuts précaires. Il faut cependant qu’elle soit effective. Le juge national doit s’en assurer.

Selon la législation nationale, le recours à des CDD est abusif au delà de deux ans et cela est relayé par les dispositions qui prévoient que les emplois inclus l’offre publique d’emploi doivent être pourvus dans un délai de deux ans. L’administration doit mettre un terme aux CDD en exécutant l’offre publique dans un délai maximum de trois ans. La réglementation nationale limite donc la conclusion des CDD.

La réponse de la Cour :

La clause 5 de l’accord cadre ne s’oppose pas a une législation nationale selon laquelle le recours à des CDD devient abusif lorsque l’administration ne respecte pas les délais pour pourvoir les postes en cause. Les CDD successifs couvent alors des besoins permanents.

Non respect d’une procédure de sélection : réglementation nationale caractère abusif.