Fiche courte, par Pierre Déjean
Interdiction de transformation des contrats de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée – CDD successifs dans les écoles militaires
Affaire C 278/23 – 08/01/2024
Les faits :
Depuis 2004 le plaignant enseigne l’électronique et les télécommunications dans une école militaire italienne. Il a été employé de manière continue en CDD renouvelés. Il a formé des recours arguant de l’illégalité de ces contrats successifs.
La question préjudicielle :
Dans ce cadre la Cour de Cassation italienne demande à la Cour si l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée (clause 5) s’oppose à une réglementation qui exclut le personnel civil du bénéfice des règles qui sanctionnent le recours abusif à des CDD.
Le raisonnement de la Cour (points principaux) :
Les États membres disposent d’une marge d’appréciation pour adopter une au moins des mesures prévues dans l’accord cadre si la législation nationale ne contient pas de mesure équivalente.
La réglementation nationale interdit la transformation en CDI ; alors elle doit comporter une autre mesure. Or, la réglementation en cause ne contient aucune mesure d’encadrement des CDD dans les écoles militaires.
La protection des données militaires mérite une reconnaissance constitutionnelle, mais en l’occurrence il s’agit d’un argument inopérant car les enseignements sont de nature civile et ont un caractère régulier et non exceptionnel. Les exigences d’organisation des écoles ne constituent pas une raison objective pouvant justifier le renouvellement des CDD.
Réponse de la Cour :
La clause 5 de l’accord-cadre s’oppose à une telle réglementation nationale qui exclut le personnel civil chargés des matières non militaires, dans les écoles militaires de la protection contre un recours abusif aux CDD.
Justice Européenne : égalité et non discrimination 