Fiche courte par Pierre Déjean
Affaire C 649/22 – 22/02/2024
Les faits :
Le plaignant a conclu un contrat de travail intérimaire. La convention collective du travail intérimaire est applicable à ce contrat.
Victime d’une accident du travail et déclaré en incapacité permanente il a touché une indemnité prévue par la convention collective du travail intérimaire et il estime qu’une indemnité supérieure lui serait due a titre de la convention collective du transport.
Le Juzgado de lo Social de Vitoria a rejeté ce recours, en se fondant sur une jurisprudence du Tribunal Supremo. Le Tribunal Suprérior de Justicia del Pais Vasco pose une question préjudicielle.
La question préjudicielle :
L’article 5 de la Directive 2008/104 intégrant l’accord sur le travail intérimaire s’oppose t’elle à une règlementation nationale, interprétée par la jurisprudence, selon laquelle l’indemnité due aux travailleurs intérimaire est inférieure à celle due aux travailleurs recrutés directement ?
Le raisonnement de la Cour :
1) La notion d’indemnité ne figure pas dans la Directive 2008/104. La Cour examine donc d’abord si la Directive peut l’englober.
La Directive mentionne par contre la notion de rémunération. La Cour considère que la notion de rémunération à laquelle il faut se référer englobe tous avantages payés directement ou indirectement en fonction de l’emploi (article 157 §2 TFUE) et donc l’indemnité.
La lecture combinée des Directives 2008/104 et 91/383 (relative à la santé et sécurité au travail) corrobore l’interprétation selon laquelle la notion de rémunération à laquelle la notion de conditions de travail fait référence, comprend une indemnité.
2 ) La Cour examine ensuite la portée du principe d’égalité de traitement figurant à l’article 5 de la Directive.
Si les partenaires sociaux peuvent négocier des conditions de travail et d’emploi différentes par conventions collectives pour les travailleurs intérimaires, ils doivent cependant garantir une “protection globale”.
Dans le cadre de la protection globale ils doivent garantir des avantages compensatoires que le juge devra apprécier in concreto.
Si dans cette appréciation in concreto de l’ensemble du droit national, le juge estime que le requérant à droit à l’indemnité qu’il réclame. Il devra vérifier si une interprétation conforme des textes peut être faite, sans priver le plaignant du bénéfice de sa réclamation indemnitaire.
Il faut noter que dans ce cas, il pourra être amené à juger à contrario de la jurisprudence du Tribunal Supremo
La réponse de la Cour :
L’article 5 §1 de la Directive 2008/104 s’oppose à une réglementation nationale, interprétée par la jurisprudence, en vertu de laquelle l’indemnité à laquelle pourraient prétendre les travailleurs intérimaires serait d’un montant inférieur à celle due aux travailleurs embauchés par l’entreprise utilisatrice.
Justice Européenne : égalité et non discrimination 