Droit à un complément de pension uniquement pour les femmes

Fiche courte par Pierre Déjean

14/09/23 Affaire C-113/22

Les faits :

Le requérant, masculin, qui a la garde de deux enfant a obtenu un complément de pension réservé aux femmes par la législation nationale. Sa demande d’indemnisation a été refusée. L’organisme de protection sociale compétent se pourvoit contre ce jugement.

La question préjudicielle :

L’article 6 de la Directive 79/7 relative à l’égalité homme femme en matière de sécurité sociale doit elle obliger l’organisme de protection sociale compétent à accorder un complément de pension ainsi qu’une indemnisation ?

Le raisonnement de la Cour (points principaux) :

Lorsqu’une discrimination est constatée, le juge saisi en application de l’article 6 de la Directive est tenu d’écarter les dispositions discriminatoires sans attendre d’élimination législative.

Le juge ne doit pas seulement garantir le droit à pension avec effet rétroactif, il doit également accorder une réparation pécuniaire adéquate. Le plaignant a droit à une prise en compte des dépens par l’organisme payeur.

Réponse de la Cour :

Le juge national doit enjoindre à l’autorité qui garantit la pension d’accorder le complément demandé ainsi qu’une indemnisation. Si l’intéressé a dû se pourvoir en justice l’organisme payeur devra lui verser les dépens en complément.