Besoin permanent d’emploi

27/06/24Affaire C-41/23 § 64-65 (accès fiche de lecture et question préjudicielle : cliquez sur le n° de l’affaire)

[ Texte applicable : – Accord cadre  CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée Directive – 1999/70 – EN – EUR-Lex (europa.eu)]

            “Besoins permanents” est en relation ici avec : “relation de travail à durée déterminée”.

          Le texte ci après figure également sous ce mot clef.

            L’accord cadre est fondé sur la prémisse que la relation de travail à durée indéterminée est la forme générale des relations de travail. Ceci exclut le renouvellement de relations à durée déterminée pour couvrir des besoins permanents. Il  doit être vérifié concrètement qu’une disposition nationale n’est pas utilisée pour satisfaire des besoins permanents.

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