Fiche courte – Par Pierre Déjean
12/01/23 Affaire C-356/21
Les faits :
Le requérant a conclu une série de contrats d’entreprise consécutifs. Il a posté sur You Tube une video de promotion de la tolérance envers les couples de même sexe. Deux jours plus tard il lui a été signifié que sa collaboration n’était plus prévue.
La question préjudicielle :
La juridiction de renvoi demande si l’article 3§1 a) et c) de la Directive 2000/78 s’oppose à une réglementation ayant pour effet d’exclure de la protection de la directive le refus de renouvellement de contrat, ce refus étant fondé sur la liberté de choix du co-contractant.
Le raisonnement de la Cour (points principaux) :
1 La Directive vise à éliminer tout motif discriminatoire, quelle que soit la forme juridique de fourniture du travail.
2 Les activités en cause ne relèvent pas de la fourniture des biens et services. Cependant, même non salarié elles dépendent du champ d’application de la Directive.
3 Selon l’article 2§5 la Directive ne peut pas porter atteinte à la protection des droits et libertés d’autrui (notamment la liberté contractuelle). Cependant cette liberté ne peut pas permettre le refus de contracter.
Réponse de la Cour :
L’article 3§1 a) et c) s’oppose à une réglementation nationale ayant pour effet d’exclure au nom de la liberté contractuelle la protection conférée par la Directive contre les discriminations touchant une personne exerçant une activité indépendante.
Justice Européenne : égalité et non discrimination 