Fiche Courte rédigée par Pierre Déjean
20/02/2024 Affaire C715/20 § 51 à 55 (accès fiche de lecture et question préjudicielle : cliquez sur le n° de l’affaire)
[ Texte applicable : – Accord cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée Directive – 1999/70 – EN – EUR-Lex (europa.eu) ]
Le caractère moins favorable doit s’apprécier objectivement.
Le code du travail polonais stipule que lors de la résiliation d’un C.D.D. avec préavis, l’employeur n’est pas tenu d’indiquer les motifs par écrit.
La Cour estime que le salarié est ainsi privé d’une information importante, éventuellement déterminante dans la décision d’engager une procédure. De plus la résiliation anticipé d’un C.D.D., imprévue, est susceptible d’affecter autant le salarié que s’il était en CDI.
Justice Européenne : égalité et non discrimination 