Fiche Courte par Pierre Déjean
04/10/24 Affaire C-314/23
Les faits :
La question concerne le paiement au personnel de cabine d’indemnités journalières lors des déplacements qui sont minorées par rapport à celles des pilotes.
La question préjudicielle :
Il s’agit de savoir si les indemnités journalières hors frais d’hébergement et de transport font partie de la rémunération ou des conditions de travail et si une différence de traitement affectant ces indemnités est une discrimination fondée sur le sexe.
Le raisonnement de la Cour (points principaux) :
La notion de rémunération est une notion autonome du droit de l’Union.
La rémunération comprend le salaire et « tout autre avantage payé directement en espèce ou en nature en raison de l’emploi ». C’est le cas des indemnités journalières.
Le personnel de cabine est majoritairement féminin.
La discrimination fondée sur le sexe ne serait prohibée que si elle concernait un même travail ou un travail d’une valeur égale. Ce n’est pas le cas entre personnel de cabine et pilotes.
Réponse de la Cour :
La différence de traitement fondée sur le sexe n’est pas prohibée lorsque les deux groupes de travailleurs n’exercent pas le même travail ou un travail de valeur égale.
Justice Européenne : égalité et non discrimination 