Fiche Courte par Pierre Déjean
Affaire C-148/22 28/11/2023
Les Faits
Une chef de bureau sans contact avec les usagers a demandé à porter le voile… demande rejetée.
Il existe une obligation de neutralité exclusive, que les agents soient ou non en contact avec le public. Cette obligation figure dans un règlement communal.
La requérante s’est pourvue contre le décision de rejet et le règlement.
La question préjudicielle
Le règlement communal peut il être justifié, au sens de la Directive 2000/78, par la volonté de créer un environnement neutre ?
Le raisonnement de la Cour
– Les dispositions du règlement relèvent des « conditions d’emploi et de travail »
– L’interdiction de tout signe peut constituer une discrimination indirecte.
– Si cette interdiction est appliquée de manière indifférenciée, elle n’entraîne pas de différence de traitement.
– Les États ont une marge d’appréciation qui doit être contrôlée au niveau juridictionnel.
– L’objectif poursuivi doit être appliqué de manière cohérente, systématique et limité au strict nécessaire.
Réponse de la Cour
L’instauration d’un règlement tel que celui en cause n’est pas contraire à la Directive.
Justice Européenne : égalité et non discrimination 