Fiche courte, par Pierre Déjean
15/05/2025 – Affaires jointes C-623/23 et C 626/23
Les faits :
Deux hommes sont concernés par des compléments de pensions accordés généralement aux femmes pour l’éducation des enfants. Le premier demande à y avoir droit et le second demande une revalorisation de sa pension pour tenir compte du complément.
La Cour répond aux questions préjudicielles posées par les plaignants. Elle les regroupe en deux questions.
Les questions préjudicielles :
Question 1 :
Les articles 4 et 7 de la Directive 79/7 concernant l’égalité hommes/femmes en matière de sécurité sociales s’oppose t-elle à une réglementation nationale qui octroie le complément aux femmes de manière automatique alors que le même octroi est subordonné à des conditions pour les hommes ?
Réponse de la Cour :
La Cour constate que les modifications apportées à la suite de son arrêt portant sur une question similaire, n’a pas fait disparaître toute discrimination puisque l’octroi du complément de pension pour les hommes qui a été ajouté dans la nouvelle réglementation, reste soumis à conditions.
La seule qualité de parent est suffisante pour les femmes alors que les hommes sont soumis à des conditions supplémentaires.
Les demandeurs se trouvent en situation comparable, ce que la Cour a déjà jugé.
Réponse de la cour :
Là directive 79/7 ( article 4 et7§1b) s’oppose a une réglementation nationale selon laquelle les femmes ont un droit à complément de pension alors que ce droit et subordonné pour les hommes à certaines conditions
Question 2
Lorsqu’un père bénéficie d’une pension moins élevée et qu’il y a droit car la réglementation nationale a été jugée discriminante, la pension de la mère doit elle être supprimée ?
Raisonnement de la Cour :
En cas de discrimination constatée, le juge pourra écarter la réglementation en cause. Selon cette réglementation la pension ne peut être accordé qu’au parent qui touche la pension la moins élevée.
Justice Européenne : égalité et non discrimination 