Fiche Courte par Pierre Déjean
03/07/2025 Affaire C-268/24
Les faits :
ZT a effectué des remplacements de courte durée dans des établissements scolaires. Elle a demandé à bénéficier d’une carte électronique lui donnant accès à des produits de formation. Sa demande a été refusée du fait de la courte durée de ces remplacements.
La juridiction de renvoi pose une question préjudicielle sur cette situation.
La question préjudicielle :
La clause 4,1 de l’accord cadre relatif au travail à durée déterminée s’oppose t-elle à une réglementation qui refuse l’octroi de la carte électronique à des enseignants en courte durée ?
Le raisonnement de la Cour :
– Les enseignants intervenant en courte durée relèvent de l’accord relatif au travail à durée déterminée.
– La carte électronique fait partie des conditions d’emploi selon un jugement précédent.
– Les fonctions exercées par les enseignants de courte durée sont comparables (raisons détaillées dans la fiche complète).
– Il n’existe pas de raisons objectives justifiant la différence de traitement (pas de besoins véritables, l’objectif n’est pas poursuivi de manière cohérente et systématique.
Réponse de la cour :
La clause 4,1 de l’accord cadre s’oppose à une réglementation nationale (telle qu’interprétée par une juridiction nationale suprême) qui réserve le bénéfice d’une carte électronique aux enseignants intervenants en longue durée.
Justice Européenne : égalité et non discrimination 