Fiche Courte par Pierre Déjean
4/09/2025 Affaire C‑253/24
Les faits :
Une magistrate honoraire a dû renoncer à ses prétentions découlant de ses fonctions antérieures à durée déterminer pour bénéficier de sa confirmation à durée indéterminée.
La question préjudicielle :
La clause 5.1 de l’Accord cadre sur les relations à durée déterminée s’oppose t’il à une règlementation qui prévoit la confirmation mais la lie à une renonciation du droit au congés payés pour la période antérieure ?
Le raisonnement de la Cour :
- Une règlementation prévoyant une transformation de la relation de travail est susceptible de sanctionner de manière adéquate une recours abusif aux relations à durée déterminée.
- Le droit aux congés payés est un droit fondamental conféré par le droit de l’Union.
- Une règlementation nationale ne peut subordonner la confirmation dans les fonctions de magistrat honoraire à la renonciation à un tel droit.
Réponse de la Cour :
La clause 5.1 de l’accord cadre s’oppose à une règlementation qui subordonne la confirmation dans le fonctions de magistrat honoraire à la renonciation au droit au congés payés.
Justice Européenne : égalité et non discrimination 