Dérogations au principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès aux biens et services.

Fiche Courte par Pierre Déjean

  

01.03.2011 Affaire C-236/09

Les faits :

Recours en annulation d’une loi belge de transposition de la Directive 2004/113 (égalité femmes-hommes, biens et services) en ce qui concerne uniquement l’article 5§2 qui autorise un régime dérogatoire en matière de primes et de prestations d’assurance entre les hommes et les femmes.

La question préjudicielle :

L’article 5§2 de la Directive 2004/113 est il valide au regard du principe de l’égalité de traitement entre les femmes et le hommes ?

Le raisonnement de la Cour  :

• Selon l’article 157 §1, l’Etat membre « doit assurer l’application du principe de l’égalité de rémunération entre travailleurs masculins et féminins ». Le Conseil est « habilité » à cette fin.
• Des dérogations de durée limitée sont possibles.
• En l’absence de règlementation de cette durée, la dérogation apparait indéfinie.

La réponse de la Cour :

L’article 5§2 de la Directive 2004/113 est invalide au 21 décembre 2012.