Pourquoi la cour de Justice de l’Union Européenne a t’elle été créée et quel est son but ?

Par Laurent Vivès, avec l’aide de Pierre Déjean

En 1951, la deuxième guerre mondiale est terminée, la paix est rétablie en Europe, mais les souvenirs sont là, l’inquiétude demeure et les hommes politiques ont compris qu’il fallait mieux faire du commerce que la guerre : coopérer, plutôt que se déchirer.

Ainsi l’idée d’une communauté Européenne est avancée par Jean Monnet et Robert Schuman qui considéraient que cette dynamique devait être le fait des seuls Européens et permettre une réconciliation franco-allemande basée sur des relations de solidarité.

Le traité du 18 avril 1951 crée la CECA avec la libre circulation des produits sidérurgiques et du charbon pour les Six pays. La Haute Autorité supranationale est chargée de fixer les prix, veiller au respect de la libre concurrence et de la protection sociale, et de coordonner les investissements sidérurgiques et miniers. Un conseil des ministres représente les gouvernements, une assemblée commune est désignée par les parlements nationaux et une cour de justice constitue l’organe de recours juridique.

Pourquoi une cour de Justice dès le début ?

Le besoin de créer une cour de Justice de la C.E.C.A. a du se faire sentir d’emblée, car pour les 6 états membres il s’agissait d’une première et la création d’une cour de Justice s’imposait pour assurer le droit et éviter, ou régler, les conflits.

On peut dire que la Cour de Justice était nécessaire au bon fonctionnement de l’Union, et il en est ainsi encore aujourd’hui.

En 1952 la cour de Justice de la CECA est transformée en Cour de Justice de la Communauté Européenne. Le rôle de la Cour de Justice est renforcé suite au traité de Lisbonne de 2009. Elle a de nouvelles prérogatives dont la personnalité Juridique et l’application Uniforme du droit dans tous les 27 états membres.

Elle est renommée Cour de Justice de l’Union Européenne, et dispose de l’aide d’un Tribunal de première instance. Elle est de plus en plus saisie par des états membres (ou des particuliers) pour des recours préjudiciels.

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Désormais, quel est son but ?

– Elle est la gardienne des valeurs de l’Union (égalité, droits de l’homme, non discrimination, dignité humaine, liberté, démocratie, paix, état de droit, protection des données personnelles et droit d’accès à la justice, respect des traités).

– Elle veille à l’harmonisation des relations entre (et avec) les états membres.

– Elle participe aux objectifs que s’est donnée l’Union, à savoir (source : site officiel de l’Union Européenne) :

• Promouvoir la paix, ses valeurs et le bien-être de ses peuples
• Offrir un espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures, tout en prenant les mesures appropriées à ses frontières extérieures en matière d’asile, d’immigration, de prévention et de lutte contre la criminalité
• Établir un marché intérieur
• Parvenir à un développement durable fondé sur une croissance économique équilibrée et sur la stabilité des prix, ainsi qu’une économie de marché hautement compétitive garantissant le plein-emploi et le progrès social
• Protéger et améliorer la qualité de l’environnement
• Encourager le progrès scientifique et technique
• Combattre l’exclusion sociale et les discriminations
• Promouvoir la justice et la protection sociales, l’égalité entre les femmes et les hommes et la protection des droits de l’enfant
• Promouvoir la cohésion économique, sociale et territoriale, et la solidarité entre les pays de l’UE
• Respecter la richesse de sa diversité culturelle et linguistique
• Établir une union économique et monétaire dont la monnaie est l’euro.

Les objectifs de l’U.E. par-delà ses frontières sont les suivants :

• Respecter strictement le droit international
• Affirmer et promouvoir ses valeurs et ses intérêts
• Contribuer à la paix et à la sécurité, ainsi qu’au développement durable de la planète
• Contribuer à la solidarité et au respect mutuel entre les peuples, au commerce libre et équitable, à l’élimination de la pauvreté et à la protection des droits de l’homme;

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De plus, de par l’interprétation du droit, la Cour tend à faire évoluer sa jurisprudence dans le sens des valeurs et des objectifs de l’Union, avec rigueur, tout en prenant garde à ne pas en faire trop. L’interprétation téléologique, qu’elle utilise largement, vise à assurer l’effet utile du droit de l’Union. La Cour fait en sorte que la cohérence avec ses objectifs préside à toutes les dispositions et elle s’attache à moduler les conséquences des dispositions trop « interprétatives ». Les yeux fixés vers un futur à améliorer et une fidélité au respect (voire à l’amélioration) des buts qui lui sont fixés, la Cour trace son chemin du mieux qu’elle peut pour le bien commun.

Gardienne du droit, des valeurs et de la démocratie, attentive aux bonnes relations entre états, recours juridique suprême, la Cour de Justice de l’Union Européenne joue un rôle primordial dans le fonctionnement de l’Union, c’est une pierre d’achoppement et la garante de la cohésion de l’Union. Œuvrer dans ce sens est son but principal.

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Cependant des réserves ont été émises par les états membres au sujet de la Cour et de ses arrêts, avec parfois des désaccords.

Voici un résumé de plusieurs affaires illustrant la question (recueillies avec l’aide de ChatGPT open A.I.)

1. Le Principe de Primauté du droit de l’U.E. ne fait pas l’unanimité

Outre Costa contre ENEL et Internationale Handelsgesellschaft, un cas marquant est celui de Granital (affaire C-183/91, 1992), où la C.J.U.E. a insisté sur la primauté, même face à des constitutions nationales protectrices des droits fondamentaux. Cela a conduit à des déclarations solennelles des États (par exemple la Déclaration n° 23 annexée au Traité de Maastricht, 1992), mais sans limiter la jurisprudence.

• Évolutions récentes : Dans l’affaire Schrems II (affaire C-311/18, 2020), la Cour a invalidé l’accord Privacy Shield UE-USA pour violation de la protection des données, et a forcé des réformes nationales en soulignant la primauté sur les accords internationaux. Cela a posé problème aux États membres en renforçant la perception d’une Cour qui « outrepasse ses fonctions » (comme cela a été critiqué par le Royaume-Uni post-Brexit).

2. L’effet direct du droit de l’U.E. qui s’applique directement aux droits Nationaux a du être été aménagé

Complément à Van Gend en Loos : l’arrêt Plaumann (affaire C-25/62, 1963) a limité l’effet direct aux normes claires et précises. Malgré cela, des directives non transposées ont quand même été invoquées indirectement (Francovich, affaires C-6/90 et C-9/90, 1991), obligeant les États à indemniser les victimes. Cela a créé des précédents coûteux (millions d’euros d’indemnisations en Italie pour les directives sur les retraites).

• Autres Critiques récentes : En Grèce, lors de la crise de la dette (affaire C-45/16, 2017), l’effet direct a imposé l’austérité via le droit de l’U.E., et a été perçu comme une ingérence économique déguisée.

3. Les Questions préjudicielles sont souvent non ou mal tranchées par la Cour

Au-delà de Achbita, citons Coman (affaire C-673/16, 2018), où un renvoi roumain sur le mariage homosexuel a été interprété par la C.J.U.E. comme relevant de la libre circulation, imposant une reconnaissance transfrontière malgré les oppositions nationales (la Roumanie conservatrice). La Cour a été accusée d’une affaire « mal-tranchée » et d’ignorance des contextes culturels.

• Refus et frustrations : dans l’affaire Commission c. Pologne (affaire C-619/18, 2019), des renvois sur la justice ont été traités comme des infractions directes, court-circuitant la procédure préjudicielle. Certains juges nationaux (exemple : en Hongrie) ont refusé d’appliquer ces décisions, invoquant l’article 4§2 T.U.E. (respect des identités nationales), ce qui a conduit à des crises institutionnelles.

4. Des préoccupations économiques de la Cour qui sont passées avant le droit social :

En plus de Viking Line et Laval, l’arrêt Rüffert (affaire C-346/06, 2008) a limité les clauses sociales dans les marchés publics pour favoriser la concurrence, impactant les salaires en Allemagne de l’Est. Cela a alimenté les critiques des syndicats européens, qui y ont vu une priorisation du cadre libertés économiques sur le pilier social de l’U.E.

• Des exemples récents : dans l’affaire Uber (affaire C-434/16, 2017), la Cour a qualifié Uber de service de transport, imposant des régulations uniformes qui ont forcé des États comme la France à adapter leurs lois sur les V.T.C. au détriment de protections locales pour les chauffeurs.

5. Prévalence des objectifs de l’U.E. avant les particularités des États et marche forcée vers le droit communautaire :

La jurisprudence Factortame (affaire C-213/89, 1990) au Royaume-Uni, illustre cela : la Cour a suspendu une loi britannique sur la pêche pour incompatibilité avec la libre circulation, un cas fondateur de « marche forcée » perçu comme une atteinte à la souveraineté parlementaire britannique (préfigurant l’arrivée du Brexit).

• Cas plus contemporains : L’affaire Google Spain (affaire C-131/12, 2014) sur le « droit à l’oubli » a imposé une application paneuropéenne, ignorant les différences de presses entre États (ex. : liberté d’expression en Suède vs. France). Sur l’environnement, l’affaire Commission c. Allemagne (affaire C-137/20, 2022) a condamné des dérogations nationales pour la protection des loups, priorisant les objectifs U.E. (Biodiversité 2030) sur les traditions rurales. En Pologne, la Cour a ordonné la suspension de la chambre disciplinaire des juges (affaire C-791/19, 2021), gelant 35 milliards d’euros de fonds U.E., vue comme une « invasion » dans les droits nationaux.

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Par contre, la Cour a obtenu des succès souvent utiles :

• La C.J.U.E. a ainsi protégé des États contre des excès communautaires (exemple de l’annulation de sanctions dans l’affaire Schrems).

• Ouvrages à consulter : « The Court of Justice and the Construction of Europe » de Takis Tridimas (2021) ; et des articles dans Common Market Law Review.
• Rapport annuel de la C.J.U.E. (2023) sur les renvois préjudiciels.

Ces derniers années les relations ont tendances à s’arranger entre la Cour et les États Membres qui montrent des signes d’apaisement – Par contre persistent le problème de transpositions des directives, et des retours sans réponse aux recours préjudiciels.

1. On observe des améliorations générales des relations C.J.U.E. – États membres : et il y a des signes d’apaisement

Depuis les crises aiguës des années 2010 (comme les contentieux avec la Pologne et la Hongrie sur l’État de droit), les tensions semblent s’atténuer, favorisées par des mécanismes de dialogue et des réformes institutionnelles. Cela n’efface pas les divergences fondamentales, mais indique une normalisation progressive.

Contexte récent :

• Après les arrêts phares comme l’affaire Commission c. Pologne (affaire C-619/18, 2019) et *C-791/19, 2021) qui ont gelées des fonds U.E., un dialogue constructif s’est engagé. En 2023, la Pologne a réformé sa justice (loi de juillet 2023 supprimant la chambre disciplinaire controversée), débloquant ainsi 35 milliards d’euros de fonds de relance. La Hongrie a aussi fait des concessions partielles (rapport de la Commission U.E., 2024), évitant une escalade. Cela montre une C.J.U.E. pouvant être plus « accommodante » en évoluant vers des arrêts conditionnels, plutôt que punitifs.
• Le Traité de Lisbonne (2009) et le nouveau « pacte sur la migration et l’asile » (2024) renforcent le respect des identités nationales (art. 4§2 T.U.E.), avec des clauses de flexibilité. Par exemple, l’arrêt C-808/18 (2020) sur les quotas de réfugiés a permis des dérogations pour des motifs humanitaires, apaisant des pays comme la Hongrie.
• Des statistiques positives : le nombre de procédures d’infractions a diminué de 20 % entre 2019 et 2023 (rapport annuel de la Commission, 2023), et les renvois préjudiciels ont augmenté (plus de 800 en 2023), indiquant une meilleure intégration des juges nationaux. Des initiatives comme le « réseau des cours suprêmes » (lancé en 2022) favorisent un dialogue informel, réduisant les « conflits ouverts ».
• Cette tendance s’explique par des pressions économiques (fonds U.E. conditionnels) et politiques (élections européennes de 2024, renforçant les modérés). Des auteurs comme Sergio Fabbrini (dans European Law Journal, 2023) parlent d’un « équilibre restauré« , où la C.J.U.E. cède du terrain sur des questions sensibles (par exemple, l’environnement, où des États comme la France obtiennent plus de marge via C-137/20, 2022).

2. Des problèmes persistent encore, en particulier celui de la transposition des directives

Malgré l’amélioration globale, la transposition des directives reste un point noir récurrent, avec des retards chroniques qui mènent à des infractions et des coûts pour les États. Cela illustre une résistance à l’harmonisation, perçue comme une marche forcée.

Fonctionnement et chiffres : Les directives U.E. doivent être transposées dans les droits nationaux dans un délai fixe (souvent 2 ans). En cas de manquement, la Commission lance une procédure d’infraction (art. 258 T.F.U.E.), pouvant mener à des amendes journalières (jusqu’à 100 000 €/jour). En 2023, 1 200 procédures étaient en cours, dont 40 % sur des transpositions défaillantes (rapport de la Commission Européenne, 2024).

Voici des exemples récents :

• Directive sur les services numériques (DSA, 2022) : des États comme l’Allemagne et la France ont été mis en demeure en 2024 pour des retards, risquant des sanctions (affaire en cours). Cela touche les plateformes en ligne, où les États priorisent leurs régulations locales (exemple : le R.G.P.D. français est plus strict).

• Directive sur l’équilibre femmes-hommes dans les conseils d’administration (2019) : transposée tardivement en Belgique et en Grèce (condamnations en 2023, C-507/21), avec amendes pour non-respect des quotas. Des critiques venant des États ont argué de particularités culturelles, mais la C.J.U.E. a insisté sur l’uniformité (arrêt C-507/21).

• Secteur environnemental : la directive sur les énergies renouvelables (2023) voit des retards en Pologne (dépendante du charbon), menant à une mise en demeure en mai 2024.

Cela coûte cher aux États (1,5 milliard d’euros d’amendes cumulées en 2022-2023). Des États comme l’Espagne ou l’Italie transposent souvent à minima, forçant la C.J.U.E. à intervenir via des arrêts comme Francovich (1991, avec responsabilité de l’État pour dommages). Une solution fut proposée : la Commission pousse pour des transpositions simplifiées (règlement 2023), mais les résistances nationales persistent, cette procédure étant perçue comme une atteinte à la souveraineté.

3. Des problèmes avec les Renvois Préjudiciels : il y a encore des retours sans réponse ou inadaptés

La procédure de renvoi (art. 267 T.F.U.E.) est essentielle pour l’uniformité, mais des retours sans réponse (c’est-à-dire des décisions ignorées ou non suivies), ou des réponses perçues comme inadaptées créent des frustrations.

Fonctionnement et défis : les juges nationaux soumettent des questions. La C.J.U.E. répond en 15-18 mois en moyenne. Mais des États contestent ou ignorent, conduisant au non-respect du principe de l’effet direct des arrêts. En 2023, sur 800 renvois, environ 10 % ont suscité des débats nationaux (rapport C.J.U.E., 2024).

Des exemples récents :

• Des retours sans réponse : En Pologne, l’arrêt C-824/18 (2021) sur l’indépendance judiciaire a été partiellement ignoré par les tribunaux polonais, menant à de nouvelles infractions (Commission contre Pologne, C-204/21, 2023). Résultat, la C.J.U.E a imposé des astreintes de 1 million €/jour jusqu’à conformité.

• Des réponses « mal tranchées » ou inadaptées : l’affaire C-390/20 – 2021 – non-discrimination fondée sur la santé pendant le COVID – a été critiquée par l’Italie pour avoir ignoré ses contraintes budgétaires, forçant une transposition coûteuse. Plus récemment, dans C-748/19 (2022, sur les congés payés), la C.J.U.E. a élargi les droits des travailleurs intérimaires, mais des États comme les Pays-Bas ont contesté l’interprétation « trop large », arguant des impacts économiques disproportionnés.

• Une tendance ambigüe persistante : des juges nationaux récalcitrants (Hongrie) posent des renvois « stratégiques » pour tester les limites, et la C.J.U.E. refuse parfois de trancher (irrecevabilité, comme dans 5 % des cas en 2023). Cela alimente les critiques d’une Cour déconnectée des réalités nationales.

Ces problèmes découlent d’une asymétrie : les arrêts de la C.J.U.E. lient les juges nationaux (principe de primauté), mais sans mécanisme de sanction directe. Donc, les retours sans réponse persistent. La C.J.U.E. a renforcé son rôle via des avis accélérés (procédures urgentes depuis 2017). Par ailleurs des réformes comme l’extension du rôle de l’Avocat général (2024) visent à mieux contextualiser les réponses.

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Globalement, oui, les relations s’arrangent,

grâce à un dialogue accru et des concessions mutuelles, évitant les crises passées. La cour a des objectifs fixés par le conseil et le parlement, dont beaucoup sont louables, mais, fait elle suffisamment d’efforts pour collaborer avec les légistes nationaux, et pour rendre plus faciles à comprendre ses longs arrêts ?

1. Les objectifs de la C.J.U.E. sont fixés par le Conseil et le Parlement

La C.J.U.E. n’agit pas en vase clos. Ses missions sont définies par les traités et les actes législatifs de l’U.E., adoptés par le Conseil (représentant les États) et le Parlement (représentant les citoyens). Ces objectifs sont souvent louables et orientés vers l’intérêt général européen.

– Fondements légaux : l’article 19 T.U.E. confie à la C.J.U.E. le rôle d’assurer le respect du droit dans l’interprétation et l’application des traités. Plus concrètement, le règlement (U.E.) 2020/1783 (sur la coopération judiciaire) et les résolutions du Parlement (résolution 2022 sur l’État de droit) fixent des priorités, comme la lutte contre la discrimination, la protection environnementale, ou l’harmonisation numérique. Par exemple, en 2023, le Conseil a poussé pour des objectifs plus ambitieux sur la transition verte (via la directive RED III), que la C.J.U.E. intègre maintenant dans ses arrêts (ex. : C-137/20 sur la biodiversité).

– Ces objectifs sont progressistes (non-discrimination via la directive 2000/78/CE), mais critiqués pour leur uniformité imposée. La C.J.U.E. les applique rigoureusement, ce qui est son mandat, mais cela soulève la question de la mise en œuvre collaborative avec les États membres.

La Cour suit ces directives sans dévier, mais son indépendance judiciaire (art. 19 T.U.E.) l’empêche d’être un simple exécutant, ce qui peut créer des tensions.

2. Des efforts pour collaborer avec les légistes nationaux on été faits. Il y a des avancées.

La C.J.U.E multiplie les initiatives pour renforcer la coopération avec les juges et légistes nationaux, reconnaissant que l’efficacité du droit U.E. dépend de son application locale.

Efforts réalisés :

• La procédure de renvoi préjudiciel (art. 267 T.F.U.E.) : c’est le principal outil de collaboration, avec plus de 800 renvois par an (rapport C.J.U.E. 2023). La Cour encourage les juges nationaux via des guides pratiques, dont le Manuel sur les renvois préjudiciels (mis à jour en 2022), qui expliquent comment formuler des questions pour obtenir des réponses contextualisées. Des procédures accélérées (depuis 2000) et urgentes (2017) réduisent les délais à 3-6 mois pour les cas sensibles (par exemple pour la migration ou les droits sociaux).

• Réseaux et dialogues : le « Réseau européen des formations judiciaires » (E.J.T.N., fondé en 2002) et le « Dialogue des cours suprêmes » (lancé par la C.J.U.E. en 2010) organisent des séminaires annuels et des échanges (plus de 500 magistrats formés en 2023). En 2024, un nouveau « Forum sur l’application du droit U.E. » a réuni juges nationaux et avocats généraux pour discuter d’arrêts en amont. Suite aux tensions polonaises, des ateliers bilatéraux ont eu lieu en 2023, pour mieux intégrer les particularités nationales.

Autres initiatives : La C.J.U.E. publie des avis consultatifs (par exemple sur l’interprétation des directives sociales) et collabore avec la Commission via des « opinions amicus curiae ». Le rapport annuel de la Cour pour 2023, souligne une augmentation de 15 % des interactions informelles, comme des réponses préliminaires aux renvois.

Critiques et limites : malgré cela, certains estiment encore que les efforts sont insuffisants. Les légistes nationaux se plaignent d’une Cour « trop centralisée » : les réponses aux renvois sont parfois perçues comme abstraites, ignorant les contextes locaux ( Achbita, C-157/15, 2017, sur le voile, critiqué par des juges français pour rigidité). En 2022, une étude de l’E.J.T.N. a révélé que 30 % des juges nationaux trouvent les arrêts difficiles à appliquer en l’absence d’une guidance plus effective de la part de la Cour. Les pays de l’Est (Pologne, Hongrie) accusent un manque de dialogue réel, avec des réformes judiciaires imposées sans coconstruction. De plus, le volume croissant de litiges (hausse de 10 % en 2023) surcharge la Cour (27 juges, mais seulement 11 chambres), limitant donc les échanges personnalisés.

3. Rendre les arrêts plus faciles à comprendre : des progrès, mais des arrêts toujours denses

Les arrêts de la C.J.U.E. sont notoires pour leur longueur et leur style technique (basé sur le droit civil continental), ce qui complique leur diffusion. La Cour tente d’en améliorer l’accessibilité, alignée sur les objectifs de transparence du Parlement (résolution 2021 sur la communication judiciaire).

Efforts pour simplifier :

• Caractéristiques des arrêts : Typiquement, ils incluent un exposé des faits (long), une analyse doctrinale (références à des centaines d’arrêts antérieurs) et un dispositif final clair. Mais avec une moyenne de 50-100 pages, ils sont ardus pour les non-spécialistes (ex. : Schrems II, C-311/18, 2020 : 80 pages sur la privacy).
• Outils numériques : Le site CURIA offre des versions « texte intégral » avec hyperliens vers la jurisprudence citée, et un moteur de recherche thématique (lancé en 2022). Des vidéos explicatives et infographies (via le compte YouTube de la C.J.U.E.) rendent accessibles des thèmes comme la non-discrimination (exemple : série « La C.J.U.E. en 5 minutes » depuis 2021).
• Réformes internes : Les Avocats généraux (11 au total) proposent des conclusions plus concises (depuis 2019), et la Cour a réduit la longueur moyenne des arrêts de 15 % entre 2015 et 2023 (rapport 2024). Influence du Parlement : La résolution 2023 sur la transparence judiciaire pousse pour plus de « langage clair ».

• Des critiques persistent : les arrêts restent « hermétiques » pour les praticiens non experts. Une étude de l’Université de Tilburg (2022) montre que 40 % des légistes nationaux les jugent trop complexes, favorisant des interprétations divergentes (exemple, sur les directives sociales). Il n’y a pas de synthèse systématique pour tous les arrêts mineurs, et les traductions, bien que multilingues, perdent parfois en nuance. Comparé à la Cour européenne des droits de l’homme (qui produit des guides thématiques courts), la C.J.U.E. est vue comme moins pédagogique, malgré ses objectifs louables de diffusion du droit de l’U.E.

4. Persistance des problèmes : la transposition des directives

Malgré l’amélioration globale, la transposition des directives reste un point noir récurrent, avec des retards chroniques qui mènent à des infractions et des coûts pour les États. Cela illustre une résistance à l’harmonisation, perçue comme une « marche forcée ».

Fonctionnement et chiffres : Les directives UE doivent être transposées dans les droits nationaux dans un délai fixe (souvent 2 ans). En cas de manquement, la Commission lance une procédure d’infraction (art. 258 TFUE), pouvant mener à des amendes journalières (jusqu’à 100 000 €/jour). En 2023, 1 200 procédures étaient en cours, dont 40 % sur des transpositions défaillantes (rapport de la Commission, 2024).

Exemples récents :

• Directive sur les services numériques (DSA, 2022) : Des États comme l’Allemagne et la France ont été mis en demeure en 2024 pour retards, risquant des sanctions (affaire en cours). Cela touche les plateformes en ligne, où les États priorisent leurs régulations locales (ex. : R.G.P.D. français plus strict).

• Directive sur l’équilibre femmes-hommes dans les conseils d’administration (2019) : Transposée tardivement en Belgique et en Grèce (condamnations en 2023, C-507/21), avec amendes pour non-respect des quotas. Les États arguent de particularités culturelles, mais la C.J.U.E. insiste sur l’uniformité (arrêt C-507/21).

• Secteur environnemental : La directive sur les énergies renouvelables (2023) voit des retards en Pologne (dépendance au charbon), menant à une mise en demeure en mai 2024.

Problèmes persistants : Cela coûte cher aux États (1,5 milliard d’euros d’amendes cumulées en 2022-2023). Des États comme l’Espagne ou l’Italie transposent souvent « à minima », forçant la CJUE à intervenir via des arrêts comme Francovich (1991, responsabilité de l’État pour dommages). Une solution a été proposée : la Commission pousse pour des « transpositions simplifiées » (règlement 2023), mais les résistances nationales persistent, qui voient cela comme une atteinte à leur souveraineté.

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Au terme de ces multiples remarques, il nous semble difficile de conclure, car, oui il y a des mal-entendus, de l’incompréhension, des réticences et aussi parfois du mécontentement entre la Cour et les États membres. A nous lire, on peut légitimement se demander comment tout cela fonctionne…? Mais aussi, l’arbre cache t’il la forêt et quelle est la place exacte des récriminations et désaccords parmi tous les arrêts de la Cour émis en une année ?

A notre sens, il faudrait en savoir plus, et faire un décompte exact des affaires ayant posées problèmes et voir qu’elle en est la proportion dans la masse globale des arrêts. Il y a aussi, nous semble t’il, toujours les mêmes états qui sont les plus mécontents. Tout ceci fera l’objet d’un très prochain article.

Il faut aussi tenir compte que l’Union Européenne n’est pas une fédération comme le sont de nombreux pays dans le monde (Allemagne, Australie, Autriche, Belgique, Brésil, Canada, États-Unis d’Amérique, Inde, Mexique, Russie et Suisse), mais une Union de Nations, ce qui crée un particularisme inédit et rend les choses plus difficiles à gérer.

Suite à ce qui précède, le fédéralisme n’est donc pas à l’ordre du jour pour l’Union Européenne, et c’est en grande partie grâce à la rigueur, la minutie, la neutralité et la cohérence de la Cour de Justice que le système peut fonctionner, même s’il existe encore des voix pour le remettre parfois en question.