Par Laurent Vivès – Temps de lecture 15 ‘
En 2026 la Cour de Justice dispose de moyens de fonctionnement considérables, de pouvoirs juridiques très importants et d’une image supposée plutôt bonne auprès de citoyens Européens
A – Concernant les moyens de la C.J.U.E. :
La Cour est transparente sur ce sujet et la plupart des données sont publiées sur son site, récemment actualisé ( https://european-union.europa.eu/institutions-law-budget/institutions-and-bodies/search-all-eu-institutions-and-bodies/court-justice-european-union-cjeu_fr )
1. Quels sont les moyens de la C.J.U.E. aujourd’hui ? (données référencées au 31.12.2024)
La Cour de Justice compte 27 juges – 11 avocats généraux – 1 greffier. Son activité : 47 267 arrêts depuis 1952. En 2024 : 920 affaires introduites, 863 affaires clôturées et 1 206 affaires en cours. Durée moyenne des procédures : 17,7 mois.
Le Tribunal compte 54 juges et 1 greffier. Son activité en 2024 : 748 affaires introduites, 922 affaires clôturées et 922 affaires en cours. Durée moyenne des procédures : 18,5 mois
La bibliothèque : 364 500 volumes, 9,6 km de volumes en rayons, 24 langues officielles de l’Union (+ certaines d’états tiers).
Le personnel : En 2024 : 2 267 emplois = 1 376 femmes et 891 hommes (fonctionnaires, agents temporaires et contractuels). 61 % de femmes, 39 % d’hommes, âge moyen : 46 ans
Les services linguistiques (traduction juridique et interprétation) : En 2024 : 980 emplois (soit 44 % du personnel de l’institution). 608 juristes linguistes et 70 interprètes, pour les 24 langues officielles de l’Union. Activité : 552 combinaisons linguistiques, 1 371 000 pages produites par le service de la traduction juridique, 503 audiences et réunions interprétées
Ressources humaines en 2024 : 81 juges issus des 27 États membres, plus 11 avocats généraux (Cour de justice proprement dite). Au total, la CJUE (toutes juridictions confondues) compte environ 2 267 fonctionnaires et agents.
Les bâtiments : 177 661 m² de surface construite, hauteur maximale: 118 m (Tour Rocca, l’édifice le plus haut du Grand-Duché), 11 salles d’audiences, ouvertes au public.
Le budget : En 2024, le budget alloué à la C.J.U.E. s’élevait à 504 millions d’euros. En 2021 il était autour de 444 millions d’euros. Il permet de financer l’administration, le personnel judiciaire et les technologies d’information (ex. plateforme électronique e-Curia à plus de 90 % d’usage pour les dépôts de procédure).
B – Concernant les pouvoirs de la C.J.U.E. :
En dehors de la Justice, la Cour est censée ne pas avoir de pouvoir politique, financier ou policier. Néanmoins de façon subtile elle collabore avec la commission et le parlement, pour donner des avis et des conseils, dans le sens de la fidélité aux valeurs de l’Union et de leur progrès. Elle aide à son renforcement et aux solutions des conflits entre les états membres ou entre les états et les institutions européennes. Elle collabore avec la cour de justice des droits de l’homme. Elle est impliquée dans les relations internationales ou elle est parfois sollicitée par des avis, dans le respect de la charte de l’O.N.U. et du droit International. Ici on peut parler d’influence plutôt que de réels pouvoirs. Dans l’affaire du front Polisario et du Maroc, la Cour a désavoué son tribunal, a fait fonctionner le droit international, mais n’a pas pu faire évacuer complètement le Maroc des terres du Sahara Occidental, qui sont pourtant reconnues par l’Union Africaine. Ceci ramène à la politique internationale Européenne essentiellement attachée au droit, et sans aucune puissance factuelle (lire l’article de Hugo Flavier)
La C.J.U.E. n’est pas une simple cour administrative. Elle détient des pouvoirs juridiques fondamentaux dans l’ordre juridique européen :
1 – Elle est l’instance juridique suprême de l’Europe. En matière de droit, il n’y a aucune institution au dessus d’elle.
2 – Interprétation du droit de l’UE. Elle est chargée d’assurer que le droit de l’Union est interprété et appliqué de façon uniforme dans tous les États membres. Elle est la garante des traités, chartes et de tous les textes fondamentaux de l’Europe. Si elle interprète le droit existant, elle en crée aussi pour partie, par ses arrêts et les principes de primauté et d’application directe du droit européen dans les législations des États membres, y compris de leurs constitutions.
Les juridictions nationales peuvent poser des questions préjudicielles à la C.J.U.E. pour obtenir des éclaircissements sur la législation de l’U.E. et surtout aider à résoudre des problèmes au sein des États membres
3 – Contrôle de la conformité
La C.J.U.E. veille au respect du droit de l’U.E. par les États membres et les institutions : elle peut constater des manquements et imposer des sanctions financières.
Elle peut annuler des actes législatifs européens si ceux-ci violent les traités ou les droits fondamentaux.
4 – Pouvoirs juridictionnels directs
Elle peut aussi accorder des dommages et intérêts pour violation du droit européen.
Dans certaines conditions, des particuliers, entreprises ou organisations peuvent saisir la C.J.U.E. pour demander l’annulation d’actes de l’Union qui les concernent directement.
5 – Pouvoirs de vérification et de veiller au respect des traités internationaux extra européens
L’Europe a tardé à se considérer comme une puissance et à avoir une politique étrangère (en dehors de l’Europe). C’est à partir du traité de Maastrich consolidé (TUE de 1992) qu’apparaissent les prémices d’une politique internationale basée sur ses principes et ses valeurs et respectueuse du droit international. Ci dessous, extrait du TUE, article 21 :
Article 21 T.U.E. 07.02.1992
1. L’action de l’Union sur la scène internationale repose sur les principes qui ont présidé à sa création, à son développement et à son élargissement et qu’elle vise à promouvoir dans le reste du monde : la démocratie, l’État de droit, l’universalité et l’indivisibilité des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le respect de la dignité humaine, les principes d’égalité et de solidarité et le respect des principes de la charte des Nations unies et du droit International.
L’Union s’efforce de développer des relations et de construire des partenariats avec les pays tiers et avec les organisations internationales, régionales ou mondiales qui partagent les principes visés au premier alinéa. Elle favorise des solutions multilatérales aux problèmes communs, en particulier dans le cadre des Nations unies
2. L’Union définit et mène des politiques communes et des actions et œuvre pour assurer un haut degré de coopération dans tous les domaines des relations internationales afin:
a) de sauvegarder ses valeurs, ses intérêts fondamentaux, sa sécurité, son indépendance et son intégrité;
b) de consolider et de soutenir la démocratie, l’État de droit, les droits de l’homme et les principes du droit international;
c) de préserver la paix, de prévenir les conflits et de renforcer la sécurité internationale, conformément aux buts et aux principes de la charte des Nations unies, ainsi qu’aux principes de l’acte final d’Helsinki et aux objectifs de la charte de Paris, y compris ceux relatifs aux frontières extérieures;
d) de soutenir le développement durable sur le plan économique, social et environnemental des pays en développement dans le but essentiel d’éradiquer la pauvreté;
e) d’encourager l’intégration de tous les pays dans l’économie mondiale, y compris par la suppression progressive des obstacles au commerce international;
f) de contribuer à l’élaboration de mesures internationales pour préserver et améliorer la qualité de l’environnement et la gestion durable des ressources naturelles mondiales, afin d’assurer un développement durable;
g) d’aider les populations, les pays et les régions confrontés à des catastrophes naturelles ou d’origine humaine; et
h) de promouvoir un système international fondé sur une coopération multilatérale renforcée et une bonne gouvernance mondiale.
3 – L’Union respecte les principes et poursuit les objectifs visés aux paragraphes 1 et 2 dans l’élaboration et la mise en œuvre de son action extérieure dans les différents domaines couverts par le présent titre et par la cinquième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ainsi que de ses autres politiques dans leurs aspects extérieurs.
L’Union veille à la cohérence entre les différents domaines de son action extérieure et entre ceux-ci et ses autres politiques. Le Conseil et la Commission, assistés par le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, assurent cette cohérence et coopèrent à cet effet.
En 2026 les choses ont changées, les danger grandissent, le Conseil en prend conscience, l’armement est à l’ordre du jour, l’unité des Européens semble fonctionner, mais l’Allemagne s’est rétractée sur sa position vis à vis des U.S.A. et l’Italie est ambivalente. Le tribunal International est quasi impuissant, le droit et les valeurs ne pèsent plus. Aussi habile et sérieuse soit-elle, la C.J.U.E. ne pèse plus grand chose dans ce contexte de violence…
C – Concernant l’image de la Cour de Justice :
Je me suis fait aider un peu par ChatGPT, car je n’ai pas trouvé trace d’une enquête d’opinion concernant exclusivement la C.J.U.E.. Il n’a lui aussi rien trouvé de plus. Par contre il existe des enquêtes de satisfaction liées à la justice au sens large au niveau européen, mais pas de manière systématique ou officielle directement sous l’égide de la (C.J.U.E.), auprès des usagers des Tribunaux. Les enquêtes menées touchent plutôt la qualité des services judiciaires ou la perception de la justice dans l’U.E., incluant parfois des travaux qui concernent les institutions judiciaires.
Les types d’enquêtes européennes liées à la justice et à la qualité du service judiciaire
Plusieurs initiatives européennes ou internationales mesurent la qualité et la satisfaction dans les systèmes judiciaires :
1 – La Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ), un organe du Conseil de l’Europe (distinct de l’U.E.
mais souvent cité dans les rapports européens) a développé des méthodologies d’enquêtes de satisfaction auprès des usagers des juridictions dans plusieurs pays avec des questionnaires standardisés pour mesurer la satisfaction des usagers des tribunaux sur des aspects comme l’accès à l’information, les délais ou le fonctionnement. Ces enquêtes sont souvent organisées par des autorités judiciaires nationales ou par des projets soutenus par l’U.E. et le Conseil de l’Europe.
2 – Enquêtes générales d’opinion sur la justice et l’UE
Au niveau de l’Union européenne, Eurobaromètre (sondages d’opinion réguliers) mesure périodiquement la perception de la justice, de l’indépendance judiciaire et de l’Union européenne en général auprès du grand public (citoyens européens). Ces enquêtes montrent comment les citoyens perçoivent l’indépendance de la justice et ont confiance dans les institutions européennes.
3 – Médiateur européen
Le Médiateur européen peut mener des enquêtes pour des cas de mauvaise administration dans les institutions européennes, mais il n’est pas habilité à enquêter sur l’exercice juridictionnel de la CJUE, seulement sur des aspects administratifs ou de transparence. Il faut aussi distinguer les enquêtes de satisfaction des enquêtes ou plaintes individuelles.
Voici ce que nous montrent les enquêtes européennes ou internationales disponibles pour les 5 dernières années :
1. 2019 – Eurobaromètre Standard 92 : → Confiance spécifique dans la Cour de justice de l’Union européenne
– 46 % des citoyens européens tendent à faire confiance à la CJUE.
– 32 % ne lui font pas confiance.
– 22 % n’ont pas d’opinion ou ne connaissent pas assez pour répondre.
→ Cela reflète une confiance plutôt faible à modérée, avec une part significative d’inconnues.
2. Eurobaromètre Flash 2025 sur l’indépendance du système judiciaire dans l’U.E. :
– Majorité positive sur l’indépendance des systèmes judiciaires nationaux – environ 52 à 54%
3. Enquête Eurobaromètre sur la justice, les droits et les valeurs à l’initiative de la Commission en 2024 :
a – plus de la moitié des Européens se sentent bien informés de l’état de droit dans leur propre pays, et 2/3 pensent que les droits et les valeurs de l’UE (droits fondamentaux, démocratie et état de droit ) sont protégés de manière adéquate.
b – plus de 60 % des répondants ont déclaré être informés.
c – connaissance de deux programmes de financement visant à promouvoir la justice et l’état de droit : 29 % ont connaissance du programme « Justice » et 36 %, du programme « Citoyens, égalité, droits et valeurs » (CERV).
4. Enquête Eurobaromètre Flash en 2025 sur la perception de l’indépendance des systèmes judiciaires dans les États membres :
a – plus de la moitié des citoyens et des entreprises de l’UE perçoivent positivement l’indépendance
de leur système judiciaire.
b – une majorité d’Européens jugent que leur justice nationale est indépendante des influences extérieures.
5. L’Eurobaromètre sur les valeurs, les droits et la justice 2024, a demandé aux citoyens européens leur perception des droits, valeurs et état de droit (incluant la justice) :
a – plus de la moitié des Européens se sentent bien informés sur l’état de droit dans leur pays.
b – deux tiers pensent que les droits et valeurs de l’UE (dont l’état de droit) sont bien protégés.
6. Le sondage Eurobaromètre 2022 a mesuré la perception de l’indépendance des institutions judiciaires
a -53 % des citoyens de l’UE ont jugé bonne l’indépendance des tribunaux et juges dans leurs pays.
b – 35 % ont estimé cette indépendance mauvaise.
– Ces résultats varient beaucoup entre États membres (de 88 % favorable en Finlande à 21 % en
Croatie).
| Enquêtes | Année | Champ / Sujet | Résultats clés |
| Eurobaromètre – Justice Flash 2025 | 2025 | Perception de l’indépendance judiciaire | Majorité positive sur l’indépendance des systèmes judiciaires nationaux |
| Eurobaromètre – Justice, droits, valeurs | 2024 | Perception des droits et état de droit | >50 % bien informés, ~66 % pensent que valeurs et droits UE sont protégés |
| Eurobaromètre Flash – Indépendance – Système judiciaire dans l’U.E. | 2023 | Perception de l’indépendance des tribunaux et du système judiciaire | 53% des européens jugent bons le système judiciaire, et l’indépendance des tribunaux et des juges contre 36% mauvais |
| Eurobaromètre – Indépendance des tribunaux | 2022 | Opinion sur l’indépendance judiciaire | 53 % jugent l’indépendance « bonne » |
| CEPEJ – Satisfaction des usagers | 2011-2013 | Satisfaction des utilisateurs de tribunaux nationaux | Enquêtes ponctuelles locales Non utilisables pour notre sujet |
Une majorité d’Européens ont une perception positive ou relativement positive de l’indépendance de la justice dans leur pays et une majorité se sent bien informée sur l’état de droit et les valeurs fondamentales de l’UE.
Limites de perception :
Il faut noter que :
– Les sondages publics ne ciblent pas spécifiquement la C.J.U.E., mais couvrent plutôt les systèmes judiciaires nationaux ou la justice dans l’UE au sens large.
– L’image de la justice européenne tend à être moins visible pour le grand public que celle des institutions politiques (Commission, Parlement) ce qui peut affecter les opinions mesurées dans les enquêtes.
– Les sondages montrent des indicateurs très positifs sur la confiance dans l’UE et dans ses institutions globalement, ce qui crée un contexte favorable à l’image des institutions judiciaires européennes, dont la C.J.U.E. fait partie. En 2024, environ 51 % des Européens indiquent qu’ils ont tendance à faire confiance à l’Union européenne dans son ensemble — un record depuis 2007.
– Cela ne mesure pas directement la C.J.U.E., mais une confiance accrue dans l’ensemble des institutions EU, ce qui peut se traduire indirectement par une meilleure perception de la CJUE.
Synthèse des tendances – perception de la CJUE / institutions judiciaires (2019 – 2025)
| Année / Source | Mesure clé relative à la CJUE ou perception de la justice/UE |
| 2019 | 46 % font confiance à la CJUE directement (32 % non confiance, 22 % n’ont pas d’opinion). |
| 2020–2022 | Perception d’indépendance judiciaire dans l’UE stable ou légèrement positive (~53 %). |
| 2023 | Perception de l’indépendance judiciaire toujours mitigée mais majoritaire dans plusieurs États. |
| 2024 | – 51 % font confiance à l’UE (niveau élevé), contexte général favorable aux institutions européennes. |
| 2025 | – 52 % confiance dans l’UE ; une majorité de citoyens européens veut un rôle accru de l’UE. |
Pou conclure sur l’image de la Cour auprès des citoyens européens :
La connaissance de la C.J.U.E. reste relativement faible dans l’opinion publique européenne (une part importante de personnes n’ont pas d’avis ou ne connaissent pas la C.J.U.E.). Moins de 35 % des citoyens connaissent la C.J.U.E. suffisamment pour donner leur avis.
Tendance globale 2020-2025 :
La Confiance dans la C.J.U.E. elle-même a été modérée (≈ 46 % en 2019) et n’est pas régulièrement mesurée chaque année depuis.
La Confiance dans l’U.E. (contexte institutionnel global) a augmenté, atteignant des niveaux record en 2024–2025 (~51–52 %).
La perception de l’indépendance judiciaire en général est restée plutôt stable ou légèrement positive dans les enquêtes intermédiaires.
L’image de la C.J.U.E. isolément n’est pas fréquemment mesurée, mais le contexte général d’une confiance accrue dans l’U.E. entre 2024 et 2025 est un signe positif pour la perception des institutions européennes – ce qui pourrait impliquer une amélioration indirecte de l’image de la C.J.U.E.
Cependant, la faible notoriété de la C.J.U.E. reste un facteur limitant pour élever davantage la confiance personnelle envers elle.
Enfin il y a une synergie entre l’opinion publique Européenne, confiante en U.E., très attachée à ses valeurs que partage et promeut la Cour de Justice de l’Union. Même si des juristes ou des commentateurs trouvent la C.J.U.E. reprochable sur de nombreux points, les données présentées ici n’incitent pas à penser à une mise en danger de l’avenir de la Cour.
Pour terminer, qu’elle est mon opinion :
La Cour de Justice est une ceinture de sécurité et de sérieux pour une une Union Européenne de plus en plus décalée entre ses valeurs et son angélisme et les agressions par les oligarchies et les autocraties qui défient le droit international et n’ont cure des droits de l’homme et international, qui sont plus aptes à utiliser la force et la violence que le respect et le dialogue.
D’aucun prédit un avenir sombre à cette Europe « gentille et confortable » qu’ils accusent de se déliter, d’être inconsistante et « un peu molle ». Pourtant il y fait bon vivre, la Justice et la Paix sont là démocratie résiste bien et des progrès de gouvernance sont tangibles.
Quand on tape « Justice Européenne » sur Google on obtient 96 600 000 d’U.R.L., et l’Europe est enviée pour son bon niveau de vie, sa législation, sa non violence, ses universités et son vivre ensemble; Elle doit être protégée plutôt que combattue et les Européens ont à s’unir et se renforcer…
Justice Européenne : égalité et non discrimination 