Fiche Courte par Pierre Déjean
Affaire C‑654/24 26/01/2026
Les faits :
La requérante demande une indemnité correspondant à 4 années durant lesquelles elle a été privé de l’avantage d’une carte électronique de formation ainsi que la compensation du préjudice
La question préjudicielle :
La clause 4.1 et l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux s’opposent ils à une jurisprudence qui conditionne l’accès à la carte au fait d’être encore en service ainsi que la demande d’indemnités à certaines conditions ?
Le raisonnement de la Cour :
- Il faut examiner si les conditions posées même dépourvues de caractère discriminatoire compromettent l’effet utile des textes européens.
- Le juge national peut écarter toute disposition nationale contraire à la discrimination s’il existe un système de référence national valable. c’est le cas.
- Dans ce système, le droit à réparation prévu doit respecter les principes d’équivalence et d’effectivité des recours. Cela semble être le cas mais il faudra que le juge national le vérifie.
La réponse de la Cour :
La clause 4 de l ‘accord cadre et l’article 47 de la Charte ne s’opposent pas à la jurisprudence en cause si par ailleurs les principes d’équivalence et d’effectivité sont respectés.
Justice Européenne : égalité et non discrimination 