Accès à un poste – différence de traitement fondée sur l’âge – Justice Européenne : égalité et non discrimination

Différence de traitement fondée sur l’âge – accès à un poste

FICHE COURTE – Affaire C-408/23
Une candidate avocate s’est vue refuser son poste en raison de son âge. La Cour a jugé qu’une limite d’âge peut être justifiée si elle respecte la Directive 2000/78.

Accès à un poste – différence de traitement fondée sur l’âge

FICHE COMPLÈTE – L’affaire C-408/23 concerne une demande de décision préjudicielle sur la légalité d’une limite d’âge de 60 ans pour la nomination d’un avocat-notaire, introduite par l’Oberlandesgericht Köln. La Cour a conclu que cette réglementation peut être justifiée par des objectifs légitimes de politique de l’emploi, si appropriée et nécessaire.

Limite d’âge maximal de 60 ans pour la première nomination en tant qu’avocat-notaire – Postes vacants en raison de l’absence de candidats plus jeunes

ARRET DE LA COUR – affaire C-408/23. Le 17 octobre 2024, la Cour de justice de l’UE a décidé que la limite d’âge de 60 ans pour la nomination d’un avocat-notaire en Allemagne ne viole pas la directive 2000/78/CE ni la charte des droits fondamentaux, à condition qu’elle serve des objectifs légitimes liés à l’emploi et que son application soit justifiée.