FICHE COURTE – Affaire C-681/21 du 27/04/23. La Cour de justice a statué dans l’affaire C-681/21 que la Directive 2000/78 s’oppose à une réglementation nationale qui applique rétroactivement des assimilations de régimes, car cela viole les principes d’égalité des conditions de travail. L’absence d’un impératif d’intérêt général justifiant cette rétroactivité a été soulignée.
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Différence de traitement fondée sur l’âge – pensions de retraite
FICHE COMPLETE
L’affaire C 681/21 traite de la discrimination fondée sur l’âge dans le cadre des pensions en Autriche. La CJUE examine la compatibilité des réformes avec la directive 2000/78/CE et le principe d’égalité de traitement.
Interdiction de discrimination fondée sur l’âge – pension de retraite
ARRÊT DE LA COUR – Affaire C-681/21.
La Cour, dans son arrêt du 27 avril 2023, a confirmé que l’article 2 et 6 de la directive 2000/78/CE s’opposent à une réglementation nationale qui assimile rétroactivement les régimes de retraite de fonctionnaires favorisés à ceux défavorisés, sauf si un impératif d’intérêt général est justifié, protégeant ainsi l’égalité de traitement.
Justice Européenne : égalité et non discrimination 