Carte électronique de formation à des enseignants – Justice Européenne : égalité et non discrimination

Refus d’octroi d’une carte électronique de formation à des enseignants effectuant des activités d’enseignement à durée déterminée de courte durée

FICHE COURTE : Dans l’affaire C-268/24 la Cour examine la question de l’octroi d’une carte électronique refusée à des enseignants en courte durrée.

Refus d’octroi d’une carte électronique de formation à des enseignants effectuant des activités d’enseignement à durée déterminée de courte durée

FICHE COMPLÈTE : Dans l’affaire C‑268/24, la Cour estime le refus de l’octroi d’une carte électronique de formation, discriminatoire dans la mesure où elle n’est accordé qu’aux enseignants effectuant une prestation de longue durée.

Refus d’octroi d’une carte électronique de formation à des enseignants effectuant des activités d’enseignement à durée déterminée de courte durée

ARRET DE LA COUR : Affaire C 268/24. La Cour examine la compatibilité d’une règlementation qui exclut des salariés à durée déterminée de l’accès à un outil de formation. Elle conclut à une discrimination