FICHE COURTE – Affaires jointes C -623/23 et C -626/23. La Cour de justice examine deux cas relatifs aux compléments de pensions, habituellement réservés aux femmes. Elle conclut que la réglementation nationale, qui impose des conditions supplémentaires pour les hommes, constitue une discrimination selon la Directive 79/7. De plus, en cas de discrimination, les juges peuvent annuler la réglementation en question.
Archives de l’étiquette : Complément de pension pour chaque enfant : égalité hommes-femmes
Possibilité d’octroyer un complément de pension aux hommes, soumise à des conditions supplémentaires
FICHE COMPLÈTE – Deux affaires préjudicielles, C-623/23 et C-626/23, concernent des demandes de complément de pension pour des pères en Espagne. Le Tribunal se demande si la législation actuelle, qui favorise automatiquement les femmes, est discriminatoire. La Cour conclut que cette réglementation viole le principe d’égalité, nécessitant un traitement équitable pour les hommes.
Possibilité d’octroyer un complément de pension aux hommes, soumise à des conditions supplémentaires
ARRÊT DE LA COUR – Affaires jointes C-623/23 et C-626/23. La décision de la Cour européenne concerne deux affaires espagnoles concernant une législation discriminatoire sur les compléments de pension pour les parents. La Cour a statué que les réglementations qui favorisent automatique les femmes sur les hommes en matière de compléments de pension constituent une discrimination fondée sur le sexe, contraire à la directive 79/7.
Justice Européenne : égalité et non discrimination 