Contrats de travail à durée déterminée dans le secteur public

Transformation de relations de travail à durée déterminée en relations à durée indéterminées

FICHE COMPLÈTE – Affaires jointes C 331/22 et C 332/22
La cour examine la compatibilité de la législation espagnole en matière d’emplois publics avec la Directive 199/70.

FICHE COURTE – Affaires C-331/22 et C-332/22
Dans deux affaires, les plaignantes exigent la conversion de leurs CDD en CDI et une sanction pour abus. La Cour clarifie que des CDD successifs sont abusifs sans respect des délais de sélection.

Mesures visant à prévenir et à sanctionner le recours abusif aux contrats ou aux relations de travail à durée déterminée successifs

ARRÊT DE LA COUR – Affaires jointes C-331/22 et C-332/22.
La Cour a statué que la clause 5 de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée n’entrave pas une législation nationale visant à contrer les abus liés aux contrats temporaires dans le secteur public. Elle exige également des mesures adéquates pour prévenir ces abus afin de garantir l’efficacité des normes.