Détermination de l’ancienneté : travail à durée déterminée

FICHE COURTE – Affaire C-270/22
Les requérants, enseignants en CDD, contestent le calcul de leur ancienneté, arguant qu’il est inférieur à leur ancienneté effective. La Cour conclut qu’il y a une différence de traitement injustifiée, car les requérants occupent des fonctions similaires à celles de collègues statutaires. La réglementation nationale en matière d’ancienneté est considérée comme incompatible avec la clause 4 de l’accord cadre.

Détermination de l’ancienneté : travail à durée déterminée

FICHE COMPLETE
L’affaire C-270/22 traite de la discrimination liée à l’ancienneté des enseignants à durée déterminée comparée à ceux à durée indéterminée.

Détermination de l’ancienneté – Engagement dans la fonction publique statutaire de travailleurs employés à durée déterminée par la voie d’une procédure de recrutement sur titres

ARRÊT de la Cour – Affaire C‑270/22, qui examine la légalité d’une législation italienne concernant l’ancienneté des enseignants à durée déterminée lors de leur titularisation. Elle déclare que cette législation est incompatible avec la clause 4 de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, qui interdit les discriminations basées sur le type de contrat.