ARRÊT DE LA COUR : affaires jointes C -212/24, C -226/24 et C -227/24. La Cour examine la compatibilité d’une règlementation concernant les cotisations de sécurité sociale professionnelle avec l’accord cadre sur le travail à durée déterminée. Elle conclut à une discrimination car les travailleurs à durée indéterminée sont favorisés par un calcul forfaitaire.
Archives de l’étiquette : Discrimination pour les cotisations sociales selon emploi à durée déterminée ou non
Principe de non-discrimination des travailleurs à durée déterminée -Notion de “condition d’emploi” – Ouvriers agricoles
FICHE COURTE : Deux affaires jointes Affaires jointes C-212/24 et C 227/24 concernent une discrimination possible en matière de cotisations de sécurité sociale professionnelle.
Principe de non-discrimination des travailleurs à durée déterminée -Notion de “conditions d’emploi” – Ouvriers agricoles
FICHE COMPLÈTE : Deux Affaires jointes C 212/24, C 226/24 et C 227/24. La Cour considère qu’il y a discrimination en ce qui concerne les cotisations de sécurité sociale professionnelle lorsque les travailleurs à durée indéterminés sont favorisés par un calcul forfaitaire.
Justice Européenne : égalité et non discrimination 