FICHE COMPLETE Affaire C-654/24 : MM, employée à durée déterminée, conteste le refus d’une carte électronique de formation et demande une indemnité. La Cour examine si le traitement inégal face à cette carte viole les droits des enseignants temporaires, décision prévue pour 2026.
Archives de l’étiquette : Discrimination pour l’obtention d’une indemnisation des frais de formation pour les agents non titulaires
Contestation d’un jurisprudence relative à l’octroi d’une carte électronique et aux conditions d’indemnisation
FICHE COURTE Affaire C-654/24 : La requérante réclame une indemnité pour quatre années sans carte de formation. La Cour examine si les conditions d’accès respectent les principes d’équivalence et d’effectivité des recours européens.
Principe de non discrimination : carte électronique jurisprudence contestée
ARRET DE LA COUR Affaire C-654/24 : La Cour a examiné une demande de décision préjudicielle concernant la discrimination des enseignants à durée déterminée en matière de formation continue, liée à une indemnité non attribuée. Elle a déterminé que des conditions d’octroi a posteriori peuvent s’appliquer, tout en préservant le droit à réparation.
Justice Européenne : égalité et non discrimination 