Droit à un complément de pension uniquement pour les femmes

FICHE COURTE – Affaire C-113/22
Le requérant a demandé un complément de pension réservé aux femmes, refusé. La Cour affirme que la législation exige l’octroi d’une indemnisation et la garantie des droits de l’individu.

Droit à un complément de pension uniquement pour les femmes

FICHE COMPLETE
L’arrêt C 113/22 de la CJUE traite d’une discrimination liée à l’égalité de traitement en matière de sécurité sociale, instantanément condamnant une réglementation nationale excluant les hommes de droits complémentaires.

Réglementation nationale prévoyant le droit à un complément de pension uniquement pour les femmes

ARRÊT DE LA COUR – Affaire C-113/22. La Cour a statué que la réglementation espagnole qui accorde un complément de pension uniquement aux femmes constitue une discrimination fondée sur le sexe, en contradiction avec la directive 79/7/CEE. L’affilié masculin doit recevoir ce complément ainsi qu’une indemnisation pour les préjudices subis et les frais juridiques engagés.