FICHE COURTE – Affaire C-41/23
Des magistrats honoraires italiens réclament un traitement égal aux magistrats ordinaires. La Cour examine des différences de droits, concluant que la discrimination injustifiée n’est pas justifiable par des raisons objectives.
Archives de l’étiquette : Egalité de traitement en matière d’emploi et de travail
Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Droits des magistrats honoraires
FICHE COMPLÈTE – L’affaire C-41/23 examine la demande de magistrats honoraires italiens pour bénéficier du même traitement que les magistrats ordinaires en termes de rémunération et de protection sociale. La Cour a statué que des exclusions à ces droits sont contraires à la législation européenne, affirmant le principe de non-discrimination et la nécessité de mesures efficaces contre les abus dans les contrats à durée déterminée.
Besoin permanent d’emploi
FICHE COURTE – Affaire C-41/23 $ 64-45 – Le contenu aborde l’affaire C-41/23, discutant des relations de travail à durée déterminée et leur lien avec les « besoins permanents ». Il souligne que la relation à durée indéterminée est la norme, excluant le renouvellement de contrats temporaires pour des besoins permanents. Une vigilance est requise pour éviter les abus.
Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (conseil d’état Italie)
DEMANDE DE DÉCISION PRÉJUDICIELLE – Affaire C-41/23. Le Consiglio di Stato (Italie) a posé une question préjudicielle concernant l’interprétation de l’article 7 de la directive 2003/88 et de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée. Les questions portent sur les droits des juges honoraires concernant les congés et la nature de leur relation de service par rapport aux normes nationales.
Justice Européenne : égalité et non discrimination 