FICHE COURTE – Affaire C-314/23
La Cour a statué sur la question des indemnités journalières du personnel de cabine pendant les déplacements, jugeant qu’une différence de traitement par rapport aux pilotes n’est pas considérée comme discrimination sexuelle.
Archives de l’étiquette : Egalité de traitement entre les hommes et les femmes en matière d’emploi et de travail
Égalité des chances et de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail
DIRECTIVE
La directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil vise à instaurer l’égalité des chances et de traitement entre hommes et femmes dans le domaine de l’emploi et du travail. Elle aborde des aspects tels que l’accès à l’emploi, les conditions de travail, la rémunération et les régimes sociaux. Elle prescrit des mesures contre la discrimination, encourage le dialogue social et impose des sanctions pour non-respect des obligations.
Égalité de traitement entre les hommes et les femmes – discrimination indirecte entre les personnels de sol et de cabine
FICHE COMPLÈTE – L’affaire C-314/23 traite d’une demande de décision préjudicielle concernant une discrimination de genre liée aux indemnités journalières des employés d’Air Nostrum. La Cour a déterminé que ces indemnités constituent une forme de rémunération. Elle a conclu qu’une différence entre le montant perçu par les groupes d’hommes et de femmes n’est pas prohibée par la directive si les travaux exercés ne sont pas équivalents.
Égalité de traitement entre les hommes et les femmes en matière d’emploi et de travail – Notion de “rémunération”- Interdiction de toute discrimination indirecte fondée sur le sexe
ARRÊT DE LA COUR – affaire C-314/23
La décision de la Cour du 4 octobre 2024 concerne une demande de renvoi préjudiciel sur l’interprétation de la directive 2006/54 relative à l’égalité de traitement entre hommes et femmes. Elle conclut que les indemnités journalières doivent être considérées comme faisant partie de la rémunération, mais qu’une différence de traitement n’est pas discriminatoire si les employés n’exercent pas un travail de valeur égale.
Justice Européenne : égalité et non discrimination 