FICHE COMPLÈTE
L’affaire C-518/22 traite d’une discrimination lié à l’âge dans le recrutement d’un assistant personnel pour une personne handicapée. la Cour confirme que les préférences liées à l’âge peuvent être justifiées pour respecter l’autodétermination des bénéficiaires.
Archives de l’étiquette : indication d’un âge minimum dans une offre
Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail : indication d’un âge minimum dans une offre
ARRÊT DE LA COUR. Affaire C-518/22. La Cour a constaté qu’une offre d’emploi pour un assistant personnel, excluant des candidats en fonction de leur âge, constitue une discrimination directe. Cependant, cette discrimination peut être justifiée si elle répond à des besoins individuels des personnes handicapées. La protection des droits et des libertés d’autrui peut justifier de telles différences d’âge dans le cadre de l’assistance personnelle.
Arrêt de la Cour dans l’affaire C-518/22 | AP Assistenzprofis
Communiqué de presse – Affaire C-518/22. La Cour de justice a statué que les préférences d’âge pour les assistantes personnelles d’une personne handicapée peuvent être justifiées, favorisant son autodétermination. Dans un cas où une candidate plus âgée s’estime discriminée, la Cour a souligné que des raisons légales permettent de respecter les souhaits individuels des personnes handicapées concernant l’assistance personnelle.
Justice Européenne : égalité et non discrimination 