Interdiction de discrimination fondée sur le handicap

FICHE COURTE – Affaire C-631/22.
La Cour précise que la Directive 2000/78 s’oppose à la résiliation d’un contrat de travail pour incapacité permanente sans aménagements raisonnables, soulignant l’importance de la non-discrimination.

Interdiction de discrimination fondée sur le handicap

FICHE COMPLETE
L’affaire C 631/22 concerne le licenciement d’un employé pour incapacité permanente. La Cour juge que les employeurs doivent explorer des aménagements raisonnables avant de résilier un contrat.

Interdiction de discrimination fondée sur le handicap

ARRÊT DE LA COUR – Affaire C-631/22. La Cour a statué sur une affaire concernant la résiliation du contrat de travail d’un employé en situation de handicap, suite à son incapacité permanente. Elle a conclu que la réglementation nationale, permettant cette résiliation sans exiger des aménagements raisonnables, est incompatible avec la directive 2000/78/CE et les normes de droits fondamentaux de l’UE.