Interdiction de discriminations fondées sur la religion – Justice Européenne : égalité et non discrimination

Port visible de signes philosophiques ou religieux – discrimination – (religion ou convictions)

FICHE COURTE Affaire C-148/22 28/11/2023.
La Cour examine la conformité d’un règlement communal instaurant une neutralité vestimentaire stricte.

Port visible de signes philosophiques ou religieux – discriminations – (religion ou convictions)

FICHE COMPLETE – L’affaire C-148/22 traite de la demande d’interprétation d’une directive sur l’égalité de traitement au travail, concernant l’interdiction de signes religieux dans la commune d’Ans, soulevant des questions de discrimination.

Port visible de signes philosophiques ou religieux – discriminations – (religion ou convictions)

ARRET DE LA COUR – C-148/22. Le 28 novembre 2023, la Cour a rendu un arrêt concernant l’interdiction par une commune belge du port de signes religieux au travail, en lien avec la Directive 2000/78/CE sur l’égalité de traitement. Elle a déterminé que cette interdiction peut être justifiée si elle est générale, proportionnée et respecte les droits des employés.