Interdiction de discriminations fondées sur l’orientation sexuelle – Justice Européenne : égalité et non discrimination

Orientation sexuelle – Conditions d’accès aux activités non salariées

FICHE COURTE – Affaire C-356/21
Le requérant, ayant publié une vidéo pro-LGBT, se voit refuser le renouvellement de son contrat. La Cour affirme que la directive 2000/78 protège contre les discriminations, malgré la liberté contractuelle.

Accès aux activités non salariées Interdiction des discriminations fondées sur l’orientation sexuelle

FICHE COMPLÈTE – L’affaire C-356/21 traite d’un recours pour discrimination liée à l’orientation sexuelle après la résiliation d’un contrat d’entreprise en Pologne, soulevant des questions sur l’application de la directive européenne.

Conditions d’accès aux activités non salariées – Interdiction des discriminations fondées sur l’orientation sexuelle

ARRÊT DE LA COUR – Affaire C -356/21
La Cour européenne de justice a examiné une demande préjudicielle concernant une discrimination possible fondée sur l’orientation sexuelle d’un entrepreneur en Pologne. Le requérant a soutenu qu’il avait subi un préjudice après le refus de TP S.A. de renouveler son contrat en raison de sa vidéo promouvant la tolérance. La Cour a statué que la directive 2000/78/CE protège contre de telles discriminations, incluant l’accès aux activités professionnelles indépendantes.