Interdiction des discriminations fondées sur l’âge

FICHE COMPLÈTE – L’affaire C 650/21 porte sur une demande de décision préjudicielle relative à l’interprétation de la directive 2000/78/CE concernant la discrimination liée à l’âge dans le cadre de la fonction publique autrichienne. Les plaignants, FW et CE, contestent la modification rétroactive des régimes de retraite qui affecte leurs droits acquis avant l’âge de 18 ans.

Interdiction des discriminations fondées sur l’âge

ARRET DE LA COUR Affaire C-650/21. Le 20 avril 2023, la Cour a examiné une demande de décision préjudicielle sur l’égalité de traitement en matière d’emploi, concernant la discrimination liée à l’âge dans la rémunération des fonctionnaires autrichiens. Elle a jugé que des réglementations nationales actuelles maintiennent cette discrimination, ne supprimant pas efficacement les inégalités existantes.