FICHE COURTE Affaire C 5/24 : La Cour examine le cas d’une travailleuse handicapé dont la situation ne fait pas l’objet d’un régime spécifique dans le cadre d’un licenciement.
Archives de l’étiquette : Non mise en place du régime spécifique prévu pour un travailleur handicapé en cas de licenciement
Régime spécifique prévu pour les travailleurs handicapés en cas de licenciement : notion d’aménagements raisonnables.
FICHE COMPLETE Affaire C 5/24. La Cour examine la conformité à la Directive 2000/88 d’une règlementation qui ne prévoit pas de régime spécifique pour les travailleurs handicapés. La juridiction de renvoi devra s’assurer du respect de cette obligation.
Régime spécifique prévu pour les travailleurs handicapés en cas de licenciement : notion d’aménagements raisonnables.
ARRET DE LA COUR Affaire C5/24 – La Cour examine le problème du régime spécifique réservé aux travailleurs handicapés en cas de licenciement. La juridiction de renvoi devra veiller à l’application d’un tel régime.
Justice Européenne : égalité et non discrimination 