Prise en compte de l’ancienneté en C.D.D. ou C.D.I. acquise dans un autre établissement scolaire – Justice Européenne : égalité et non discrimination

Prise en compte de l’ancienneté à durée déterminée acquise dans un établissement distinct.

FICHE COURTE – Affaire C‑543/23 : La Cour examine une question de discrimination dans le cadre de deux établissements distincts.

Prise en compte de l’ancienneté à durée déterminée acquise dans un établissement distinct.

FICHE COMPLÈTE – Affaire C-543/23 – Le Tribunal de Padoue a demandé une décision préjudicielle concernant la prise en compte de l’ancienneté d’un professeur ayant travaillé dans une école « assimilée » par rapport à ses futurs droits en tant que travailleur à durée indéterminée. La Cour a statué que les règlements nationaux peuvent exclure cette ancienneté.

Prise en compte de l’ancienneté à durée déterminée ou indéterminée acquise dans un établissement distinct.

ARRÊT DE LA COUR – Affaire C-543/23 – Septembre 2025 – La Cour de Justice de l’Union Européenne examine la validité d’une législation italienne excluant la prise en compte de l’ancienneté d’enseignants ayant travaillé dans des établissements privés assimilés aux écoles d’État lors de leur recrutement à durée indéterminée. Elle conclut que cette exclusion ne viole pas les principes européens de non-discrimination.