FICHE COURTE – Affaire C‑253/24 : La Cour examine un cas dans lequel la transformation à durée indéterminée est subordonnée à la renonciation à un droit.
Archives de l’étiquette : Refus de transformation en C.D.D. contre la perte des droits antérieurs aux congès payés (entre autres)
Transformation en relation à durée indéterminée subordonnée à la renonciation à des droits antérieurs à congés payés.
FICHE COMPLÈTE – Affaire C‑253/24 : La Cour sanctionne une règlementation nationale qui subordonne une transformation à durée indéterminée à la renonciation a un droit au congés payés
Transformation en relation à durée déterminée subordonnée à la renonciation à des droits antérieurs à congés payés
ARRET DE LA COUR Affaire C‑253/24 : La Cour examine une demande concernant la renonciation à un droit aux congés payés en contrepartie d’une transformation en relation à durée indéterminée. Elle sanctionne la règlementation qui permet cette renonciation.
Justice Européenne : égalité et non discrimination 