Archives de l’étiquette : Réglementation nationale excluant, lors d’une promotion, la prise en compte des périodes antérieures d’activité équivalente accomplies dans un autre État membre

Réglementation nationale excluant, lors d’une promotion, la prise en compte des périodes antérieures d’activité équivalente accomplies dans un autre État membre

FICHE COMPLETE Affaire C‑356/24 : La Cour examine la requète d’un fonctionnaire au regard de la libre circulation et de la non-discrimination.

Réglementation nationale excluant, lors d’une promotion, la prise en compte des périodes antérieures d’activité équivalente accomplies dans un autre État membre

FICHE COMPLETE Affaire C-356/24 : La Cour examine le cas d’un fonctionnaire autrichien qui ne se voit pas valider les périodes accomplies dans un autre Etat de l’Union. Elle conclut à une violation de la liberté de circulation.

Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, libre circulation des travailleurs.

ARRET DE LA COUR Affaire C-356/24 : la Cour examine le cas d’un fonctionnaire qui ne se voit pas reconnaitre, lors d’une promotion, des activités équivalentes accomplies dans un autre Etat de l’Union. Elle conclut à une entrave à la liberté de circulation.