Résiliation d’un CDD sans motif écrit

FICHE COURTE – C-715/20
La Cour souligne que la résiliation d’un CDD sans motif écrit prive le salarié d’informations essentielles, affectant sa décision d’engager une procédure, similaire à une résiliation de CDI.

Résiliation d’un CDD sans motif écrit

FICHE COMPLETE. Affaire C-715/20.
La Cour dit pour droit que la réglementation nationale n’obligeant pas à justifier par écrit la résiliation d’un contrat à durée déterminée viole le principe de non-discrimination des travailleurs en contrat indéterminé.

Résiliation d’un CDD sans motif écrit

ARRÊT de la COUR – C-715/20
La Cour a statué que la clause 4 de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée s’oppose à une réglementation polonaise ne nécessitant pas la motivation écrite pour résilier un contrat à durée déterminée par rapport à un contrat indéterminé. Cette décision vise à garantir la protection des travailleurs et leur accès à un recours effectif.