Archives de l’étiquette : Seuils de déclenchement identiques pour les pilotes travaillant à temps plein et pour les pilotes travaillant à temps partiel

Seuils de déclenchement identiques des heures supplémentaires pour les pilotes travaillant à temps plein et pour les pilotes travaillant à temps partiel

FICHE COURTE : Affaire C-660/20 La Cour examine le cas de seuils de déclenchement d’heures supplémentaires qui ne prennent pas en compte la qualité de pilote à temps partiel.

Seuils de déclenchement identiques pour les pilotes travaillant à temps plein et pour les pilotes travaillant à temps partiel

ARRET DE LA COUR : Affaire C-660/20. La Cour examine la question du seuil de déclanchement du temps de service de vol supplémentaire entre les pilotes à temps plein et a temps partiel. Elle conclut à une discrimination.