Situation née sous l’empire d’une loi ancienne – Justice Européenne : égalité et non discrimination

Situation née sous l’empire d’une loi ancienne application immédiate aux effets futurs.

FICHE COURTE – Affaire C-439/23. La Cour a jugé que l’ancienneté acquise avant la Directive doit être prise en compte lors d’un recrutement en CDI.

Situation née sous l’empire d’une loi ancienne : application immédiate aux effets futurs

FICHE COMPLÈTE – Affaire C-439/23. La Cour examine le droit à l’ancienneté d’un travailleur sous contrat à durée déterminée, soulignant que les périodes de travail précédant la transposition de la directive doivent être prises en compte.

Application immédiate aux effets futurs d’une situation née sous l’empire de la loi ancienne

ARRÊT de la Cour – Affaire C – 439/23.
La Cour a jugé que l’ancienneté acquise par un travailleur sous contrat à durée déterminée avant la transposition de la directive 1999/70 doit être prise en compte pour déterminer sa rémunération lors de l’embauche en tant que travailleur à durée indéterminée, sauf justification objective d’une exclusion.