FICHE COMPLÈTE – Affaires jointes C 59/22, C 110/22 et C 159/22. Cette décision de la Cour examine la compatibilité du droit espagnol avec l’accord cadre sur le travail à durée déterminée, abordant les situations des contrats temporaires et de leur reconversion.
Archives de l’étiquette : Travail a durée déterminée
Directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée
DIRECTIVE
Le Conseil de l’Union européenne a adopté une directive pour mettre en œuvre un accord-cadre sur le travail à durée déterminée, visant à garantir l’égalité de traitement entre travailleurs à durée déterminée et indéterminée. Les États membres doivent se conformer à cette directive d’ici juillet 2001, assurant protection contre la discrimination et abus.
Justice Européenne : égalité et non discrimination 