Travail à durée déterminée – Contrats de travail à durée indéterminée non permanents – Justice Européenne : égalité et non discrimination

Travail à durée déterminée – Contrats de travail à durée indéterminée non permanents (1)

FICHE COMPLÈTE
L’affaire C-59/22, C-110/22 et C-159/22 traite des questions préjudicielles sur le statut des travailleurs à durée indéterminée non permanents et l’application de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée.

Travail à durée déterminée – Contrats de travail à durée indéterminée non permanents

FICHE COURTE – Affaires C‑59/22, C‑110/22 et C 159/22.
La Cour a étudié trois affaires concernant le statut des CDI non permanents, déterminant qu’ils doivent être traités comme des CDD et soulignant l’absence de mesures équivalentes dans la législation nationale.

Travail à durée déterminée – Contrats de travail à durée indéterminée non permanents

ARRÊT DE LA COUR – affaires jointes C‑59/22, C‑110/22 et C‑159/22.
La Cour a rendu un arrêt concernant l’interprétation de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée en relation avec des litiges espagnols. Il conclut que les travailleurs à durée indéterminée non permanents doivent être considérés comme des travailleurs à durée déterminée, relevant de l’accord-cadre, afin de prévenir l’utilisation abusive de contrats temporaires successifs.