FICHE COURTE – Affaire C 649/22
Le plaignant, après un accident, réclame une indemnité supérieure en raison de la convention collective du transport. La Cour juge que l’indemnité des intérimaires ne peut être inférieure à celle des permanents.
Archives de l’étiquette : Travail intérimaire – Conditions essentielles de travail et d’emploi – rémunération
Travail intérimaire : diminution des indemnités pour accident du travail et incapacité
FICHE COMPLÈTE – L’affaire C-649/22 traite d’une question préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia del País Vasco concernant le droit des travailleurs intérimaires à une indemnité en cas d’incapacité permanente suite à un accident au travail. La Cour a déterminé que l’indemnité devrait égaler celle d’un salarié permanent de l’entreprise utilisatrice.
Indemnité due au titre de l’incapacité permanente totale d’un travailleur intérimaire d’exercer sa profession habituelle résultant d’un accident de travail survenu au cours de la mission
ARRÊT DE LA COUR – C-649/22
La Cour de justice de l’Union européenne a jugé que l’indemnité pour incapacité permanente totale d’un travailleur intérimaire doit être équivalente à celle d’un employé directement recruté. Ceci est en conformité avec la directive 2008/104/CE sur l’égalité de traitement dans le contexte du travail intérimaire,
Justice Européenne : égalité et non discrimination 