Par Laurent Vivès
La question précédente nous a permis de connaître quelle étaient les compétences de la Cour de Justice de l’Union Européenne, grâce à un texte publié sur le site de la C.J.U.E.
Compétence ne veut pas dire Prérogative, qui sous entend « priorité », « domaine réservé » ou « avantage », ou droit attaché à un état ou une autorité »
Par contre, impossible de savoir si la Cour dispose de Prérogatives reconnues et validées par les institutions de l’Union Européenne. Pour ce faire j’ai du interroger ChatGPT, voici sa réponse :
« La question est pertinente : existe-t-il des prérogatives supplémentaires, au-delà de ses compétences strictement contentieuses ? «
La Cour de justice de l’Union européenne dispose avant tout de compétences juridictionnelles définies par les traités, notamment le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (T.F.U.E.).
| Notion | Nature juridique | Origine | Contrôle |
| Compétence | Pouvoir attribué | Texte juridique (traités, loi) | Contrôlable strictement |
| Prérogative | Pouvoir lié à la fonction, parfois implicite | Interprétation, mission, logique institutionnelle | Contrôle limité ou indirect |
Au-delà des compétences stricto sensu, la C.J.U.E. dispose aussi de prérogatives qui découlent de son rôle institutionnel et de la nature même du droit de l’Union. Ce ne sont pas des « pouvoirs supplémentaires créés à côté des traités », mais plutôt :
- a) un pouvoir d’interprétation créateur :
En interprétant les traités et directives, la C.J.U.E. précise le contenu du droit, comble les lacunes et fixe des principes directeurs (proportionnalité, primauté, effet direct…).
Ce pouvoir d’interprétation a une portée normative très forte, même s’il n’est pas qualifié comme tel dans les traités.
- b) La capacité d’assurer la primauté du droit de l’Union
La primauté n’est inscrite dans aucun article du traité, mais la Cour l’a consacrée, ce qui constitue une prérogative majeure dans les faits : → le droit européen l’emporte sur toutes les normes nationales, même constitutionnelles.
- c) Une autorité de jurisprudence obligatoire pour toutes les juridictions nationales :
Ses arrêts s’imposent automatiquement aux tribunaux de chaque État membre, ce qui lui donne une influence quasi-législative.
- d) Un rôle structurant dans la construction européenne :
Ainsi, elle a façonné plusieurs notions fondamentales : un espace de liberté, sécurité et justice, des protections de données, les droits fondamentaux, le marché intérieur et la citoyenneté européenne.
Ce rôle dépasse la simple application du droit existant. La Cour ne sort pas des traités, mais elle leur donne une substance évolutive.
Différences entre compétence et prérogative
1 – Compétence
Définition juridique stricte : La compétence est l’ensemble des pouvoirs qu’un organe, ou une autorité, tient d’un texte juridique (Constitution, loi, traité). C’est un pouvoir attribué, défini et limité.
Caractéristiques :
Elle est expresse : elle apparaît dans un article, une disposition, un traité.
- Elle est délimitée : objectif, domaine, conditions d’exercice.
- Elle ne peut être exercée qu’en vertu d’un fondement juridique formel.
- Elle est contrôlable par le juge : excès de pouvoir si l’autorité outrepasse sa compétence.
2 – Prérogative
Définition juridique : La prérogative est un pouvoir ou une faculté d’agir qui découle de la fonction, ou de la nature de l’autorité, indépendamment du fait qu’elle soit explicitement détaillée dans un texte. C’est un pouvoir dérivé, lié au statut de l’autorité, parfois implicite.
Caractéristiques :
- Elle résulte naturellement de la mission confiée à l’institution.
- Elle peut être implicite, c’est-à-dire non formulée comme une compétence autonome.
- Elle sert à rendre effectives les compétences.
- Elle peut avoir une portée interprétative, doctrinale ou institutionnelle.
Exemples appliqués à la C.J.U.E. :
Compétence
La C.J.U.E. a compétence pour : interpréter le droit de l’Union (art. 267 TFUE) – juger les recours en manquement, annulation, carence, etc. Ces pouvoirs sont formellement énumérés dans les traités.
Prérogative
La C.J.U.E. a également des prérogatives, qui ne sont pas “des compétences en plus”, mais des conséquences de sa mission de juge :
- consacrer des principes généraux du droit de l’U.E.,
- préciser la portée normative des droits fondamentaux,
- développer la doctrine de la primauté du droit de l’UE,
- donner une interprétation constructive et téléologique des traités et du droit dérivé.
Elle ne crée pas de nouvelles compétences, mais exerce son rôle de telle manière qu’elle façonne le système juridique.
Fin de la réponse de ChatGPT
Pour résumer :
La Cour a des compétences inscrites dans les textes, et des prérogatives méconnues qui sont liées à la fonction de juge, à l’interprétation du droit, à l’affirmation de la primauté du droit Européen et à l’autorité de jurisprudence par rapport aux droits nationaux. Petit à petit les prérogatives de la Cour ont eu tendance à affaibli les droits nationaux, y compris leurs droits fondamentaux.
Comment la C.J.U.E. gère t’elle ses relations avec les États membres ?
Nous en avons parlé dans la page précédente : Pourquoi a t’elle été créée et quel est son but ?
Nous avons pu constater certaines difficultés pour les États membres à accepter les pouvoirs importants de la Cour.
Avec 27 États membres, la gestion n’est pas facile. La Charte et les traités sont les fondations et la Cour ne peut pas les modifier. Les principes et les valeurs s »imposent à la Cour et aux états membres. « La Charte veille au respect de l’État de droit au sein de l’Union et ne doit pas être invoquée pour modifier les traités interprétativement » (Voir : A propos de : « Les méthodes d’interprétation de la Cour de justice de l’Union européenne » par Koen Lenaerts et José A. Guttiérrez-Fons (02.2020) – https://nondiscriminationjusticeeuropeenne.com/2020/02/02/a-propos-de-les-methodes-dinterpretation-de-la-cour-de-justice-de-lunion-europeenne-par-koen-lenaerts-et-jose-a-guttierrez-fons/ ).
Justice Européenne : égalité et non discrimination 