D’après Wikipédia, la Cour de justice de l’Union européenne est la juridiction suprême de l’Union Européenne en matière de droit de l’Union Européenne, mais pas de droit National. Elle est chargée d’interpréter le droit de l’Union et d’assurer son application uniforme dans tous les États membres, conformément à l’article 263 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
En ce sens elle est probablement un cas unique sur notre terre, car l’Union Européenne n’est pas un état ou une fédération. Elle comprend 27 États membres, tous porteurs d’un long passé historique, attachés à leur indépendance, leurs traditions, leur identité, et qui ne parlent pas la même langue.
Que fait la Cour de justice? (source : https://curia.europa.eu/site/)
– sanctionner les institutions de l’UE (actions en dommages et intérêts) : toute personne ou entreprise dont les intérêts ont été lésés à la suite de l’action ou de l’inaction de l’UE ou de son personnel peut saisir la Cour.
– interpréter la législation de l’UE (décisions préjudicielles): les juridictions nationales doivent veiller à la bonne application de la législation de l’UE, mais il arrive qu’elles l’interprètent différemment. Si une juridiction a un doute à propos de l’interprétation ou de la validité d’un acte législatif européen, elle peut demander des éclaircissements à la Cour. Cette procédure peut également servir à déterminer si une loi ou une pratique nationale est compatible avec la législation de l’UE
– veiller à la bonne application de la législation de l’UE (recours en manquement): cette procédure est appliquée lorsqu’un État membre ne respecte pas la législation de l’UE. Elle peut être engagée par la Commission européenne ou un autre État membre. Si le manquement est constaté, le pays en cause doit immédiatement y mettre fin, faute de quoi il risque de faire l’objet d’un second recours et de payer une amende
– annuler des actes législatifs européens (recours en annulation): s’ils estiment qu’un acte législatif européen enfreint les traités de l’UE ou viole des droits fondamentaux, le Conseil de l’UE, la Commission européenne ou, dans certains cas, le Parlement européen peuvent demander à la Cour de l’annuler. Un particulier peut également demander à la Cour d’annuler un acte qui le concerne directement
– garantir une action de l’UE (recours en carence): le Parlement, le Conseil et la Commission doivent prendre certaines décisions dans certaines circonstances. S’ils ne le font pas, les États membres, les autres institutions européennes ou (dans certains cas) des particuliers ou des entreprises peuvent saisir la Cour.
De plus, bien que, juridiction suprême de l’Union, la Cour n’a pas le pouvoir d’interférer dans les lois Nationales. Cependant, avec le principe de primauté, le droit de l’Union européenne prime sur le droit national, y compris les dispositions constitutionnelles. Tous les arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne sont contraignants pour toutes les autorités des États membres, y compris pour les juridictions nationales.
Cette particularité pèse lourd dans son fonctionnement, sa façon de procéder, de raisonner et d’interpréter. Elle a de multiples paramètres à gérer, des susceptibilités à prendre en compte et une exemplarité à défendre.
Elle doit travailler avec le Conseil et la Commission Européens, qui ont le pouvoir, et le Parlement qui vote les lois. Mais aussi avec tous les pays de l’Union, la cour Européenne des droits de l’homme et de nombreuses institutions internationales.
La Cour a un statut précis : VOIR LE STATUT DE LA COUR