(retour d’expérience du travail fait pour notre site) – Temps de lecture : 17 minutes
Par Pierre Déjean, destiné à Laurent Vivès
I) Le droit européen
On distinguera le droit matériel et le droit formel.
A) Le droit matériel
Le droit matériel est constitué de toutes les « matières » qui ont été transférées en termes de compétences à l’Union. Il s’agit de dispositions figurant dans les traités (actes de droit primaire) ou dans les actes de droit dérivé : règlements, directives et décisions.
Ces textes, parfois assez généraux et toujours soumis à interprétation tant des juges nationaux qu’ Européens établissent des droits et obligations des particuliers (individus ou personnes morales de droit privé) et des personnes publiques ainsi que de l’État.
Ces textes peuvent être précis et inconditionnels ou fixer des objectifs plus généraux. Les techniques d’interprétation que la C.J.U.E. développe peuvent intervenir ici, mais il convient de remarquer que les juges nationaux ont tout loisir d’utiliser ces techniques d’interprétation quand un jugement de la Cour leur revient afin qu’ils puissent faire la fameuse « interprétation conforme ».
Cependant, ce droit matériel que nous rendons lisible dans nos fiches, est mis en œuvre selon des techniques parfois complexes qui constituent le droit formel.
B) Le droit formel
Il est de coutume de distinguer ici deux domaines au delà des principes généraux : les questions de mise en ouvre du droit matériel et – question très fondamentale que nous ne voyons jamais passer dans nos travaux sur la discrimination – : la gestion des conflits de lois internes et de juridiction entre États membres lorsqu’un conflit juridique oppose des particuliers ressortissant de deux États membre (exemples nombreux de contrats intra-européens ou de situations matrimoniales compliquées). L’Union a ici régulé ces conflits dans le cadre de deux règlements (Bruxelles I et Rome I).
Nous verrons plus loin qu’il y a des règles spécifiques dans le cadre du droit international privé lorsque les relations internationales privées se situent hors Europe.
1) Spécificité de l’Union
Il faut d’abord remarquer que l’Union européenne est la seule organisation internationale dans laquelle les États membres ont consenti à aliéner certaines parties de leur souveraineté dans les matières transférées. Ce processus d’aliénation partielle implique plusieurs effets :
-> Le droit produit par l’Union pénètre avec effet immédiat dans la législation des États membres et il y demeure en tant que droit européen. Il ne fait donc pas l’objet d’un processus de « nationalisation » comme c’est le cas des actes d’autres organisations internationales telles que l’O.I.T. dont les directives s’appliquent mais seulement parce qu’elles ont été réceptionnées en droit français par exemple. Cet effet de présence en tant que droit européen n’est pas remis en cause dans le cas des directives par le phénomène de transposition qui n’est pas une « nationalisation » mais une adaptation de la règle européenne à la spécificité nationale.
-> Conséquence quasi-logique du premier effet, l’Union s’est dotée d’un juge : la Cour de justice qui a seule vocation à interpréter en dernier ressort le droit de l’Union qui a pénétré dans la législation des États membres pour les matières transférées.
-> Cependant, si la Cour de justice est juge en dernier ressort, les juges de droit commun du droit européen sont en premier ressort les juges nationaux. Ces juges (à quelque niveau de la hiérarchie dans laquelle ils se trouvent) interprètent le droit européen et son articulation avec le droit national (ils le font tous les jours et peu d’affaires au final remontent à la Cour).
-> Ils font remonter l’affaire dans la seule mesure où ils ont des doutes sur l’interprétation à donner : c’est le mécanisme de la question préjudicielle. Les plaignants et leurs avocats peuvent leur demander de poser une question préjudicielle mais c’est en dernier ressort eux qui décident de l’opportunité de le faire. On constate que si les juges de premier niveau de la hiérarchie judiciaire ne le font pas toujours, les Cours suprêmes font systématiquement une analyse de l’opportunité de poser des questions préjudicielles.
-> Lorsqu’une est posée, la Cour de justice, dans le cas d’une question qui conteste l’interprétation que fait une Cour suprême étatique d’un texte européen, les juges nationaux sont alors fondés quel que soit leur niveau dans la hiérarchie à écarter l’interprétation de leur Cour suprême. C’est un effet très exorbitant en procédure civile ou administrative.
Les États sont responsables de la mise en œuvre correcte du droit de l’Union et doivent répondre de manquements et de mauvaises transposition dans des litiges qui les opposent à la Commission et qui sont alors jugés par la Cour ou dans des litiges qui peuvent les opposer à des particuliers qui sont lésés quand le juge national a constaté une mauvaise transposition à la suite d’un arrêt de la Cour[1].
2) Règles de mise en œuvre du droit matériel
Ces règles sont fondamentales pour comprendre à la fois la mécanique de fonctionnement du droit européen et sa nature même. On citera ici les principales.
- Le principe de primauté :
Il y a beaucoup à dire dessus. Le droit matériel prime le droit interne pour les matières transférées. Cette primauté s’étend jusqu’au niveau constitutionnel qui peut lui faire barrage. Lors de la ratification des traités (par la France notamment) les traités ont subi un contrôle de constitutionnalité. Une fois ratifiés ils s’intègrent dans une optique moniste au droit national mais en conservant leur spécificité de droit européen. Le droit européen n’est pas « nationalisé » il est intégré mais en tant qu’élément spécifique gardant sa nature propre.
Subsiste cependant un contrôle de l’identité constitutionnelle par les juridictions constitutionnelles[2]. Notons que la primauté concerne autant les traités que les actes de droit dérivé (règlements, directives et décisions).
- L’effet immédiat :
Le droit européen s’applique immédiatement sans nécessité d’acte de réception. Attention, c’est dire qu’il n’y a pas de nationalisation du droit européen. Nous verrons plus loin que la transposition est autre chose et garantit une adaptation. L’effet immédiat est lié à l’effet direct.
- L’effet direct :
C’est le gros morceau. On peut renvoyer sur ce point à eurelex (L’effet direct du droit de l’Union européenne | EUR-Lex).
Notons cependant quelques points saillants :
- L’effet direct vertical permet au particulier d’invoquer le droit européen contre l’État sous le contrôle du juge national. Il vaut pour tout type d’acte de l’Union (traités, règlements, directives, décisions).
- L’effet direct horizontal permet à un particulier d’évoquer un acte de l’Union à l’encontre d’un autre particulier. Les règlements de l’Union ont en principe cet effet complet, ainsi qu’un certain nombre de dispositions de traités telles que celles relatives à la libre concurrence.
- Les directives qui donnent des orientations générales sont en principe dépourvues d’effet direct horizontal. Cependant la Cour le leur a attribué lorsqu’elles se font l’écho d’un principe général de droit européen (tel que par exemple l’égalité et la non discrimination).
- Quel que soit l’acte, il doit être clair précis et inconditionnel pour prétendre à l’effet direct horizontal.
- D’une certaine manière, la Cour tourne un peu le problème (souvent aidée par les juridictions nationales[3]) en permettant à un particulier de se pourvoir contre une personne publique (établissement public, collectivité locale, etc.) dont le fonctionnement la lèse car elle est salariée de la personne publique ou usager. Ces juridictions utilisent l’outil de l’effet direct vertical (invocation contre l’État) en l’étendant à toute personne morale détentrice de prérogatives de puissance publique.
- La transposition :
Il s’agit d’un système assez subtil qui concerne spécifiquement les directives. La transposition est une adaptation et une prolongation des principes généraux figurant dans la directive au cas de l’État membre. Elle doit respecter strictement la logique de la directive. Elle peut prendre des formes diverses : loi, décret, arrêté ou même convention collective. Elle est contrôlée par le juge national et la Cour.
Il y a souvent mauvaise transposition ou absence de transposition, ce qui fonde les juges nationaux à poser des questions préjudicielles.
Il faut maintenant aborder quelques règles de droit formel qui sont fondamentales pour expliquer le fonctionnement du droit européen et qu’il faut avoir en tête quand on analyse tout jugement de la Cour et que les juges doivent avoir aussi en ligne de mire dans leurs analyses.
- Le principe de proportionnalité :
« En vertu du principe de proportionnalité, le contenu et la forme de l’action de l’Union n’excèdent pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs des traités… » (article 5 TFUE).
Dans le cas qui nous occupe, la Cour vérifie « … que les mesures adoptées par les organes de l’Union permettent d’atteindre l’un des objectifs fixés par les traités et qu’une autre mesure, moins contraignante mais aussi efficace, n’était pas possible. » [4]. Ce principe traverse toutes les interprétations de la Cour.
- Le principe de subsidiarité :
» En vertu du principe de subsidiarité, dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, l’Union intervient seulement si, et dans la mesure où, les objectifs de l’action envisagée ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, tant au niveau central qu’au niveau régional et local, mais peuvent l’être mieux, en raison des dimensions ou des effets de l’action envisagée, au niveau de l’Union. » (article 5 TFUE).
Ainsi, au niveau national, une loi, voire un décret ou une convention collective (notamment inter-professionnelle peut être suffisante pour réaliser les objectifs de l’Union dans la compétence en cause et ne pas nécessité d’acte de droit de l’Union.
Lorsqu’un tiers ou un quart (selon la compétence) des parlements nationaux émet un avis sur le non-respect du principe de subsidiarité par la Commission, la question doit être réexaminée.
- Grands principes d’interprétation :
Tu les connaît assez bien après la lecture du livre de Koen Lenaerts. Il faut cependant ajouter que les juridictions nationales, juges de droit commun de l’Union, peuvent recourir à ces principes en liaison avec leurs propres règles nationales d’interprétation.
- Le Principe d’interprétation large :
Parmi les grands principes évoqués précédemment, il en est un qui doit retenir l’attention : le principe d’interprétation large. Il consiste dans le fait de réaliser un élargissement des concepts par rapport au droit national. Par exemple, en droit social européen on ne s’arrête pas à la distinction droit public droit privé en ce qui concerne la relation entre le salarié et son employeur. On utilise la notion de « relation de travail » plutôt que celle de contrat de travail ou de statut fonction publique. Cela élargi souvent le champ d’application des textes européens.
- L’effet utile :
Tout ce qui peut entraver l’effet utile d’un texte européen doit faire l’objet d’une interprétation restrictive.
- Les principes généraux du droit :
Au fur et à mesure du développement de sa jurisprudence, la Cour s’est inspiré des principes généraux du droit qu’elle a puisé dans les traditions constitutionnelles des États membres. Elle les a souvent faits siens en tant que principes généraux du droit européen.
Pour n’en citer que quelques uns on trouvera : le droit de propriété, la liberté d’exercer une activité professionnelle, l’inviolabilité du domicile, la liberté d’opinion, la protection de la famille, la protection de la vie privée, la liberté de religion et de croyance, l’égalité de traitement le principe de sécurité juridique, le principe de non-discrimination, le droit à un procès équitable, l’interdiction de la double sanction, la non-rétroactivité des dispositions pénales, le principe de solidarité entre les États membres…etc. et au dessus de tous : l’État de droit.
Il est vrai que la convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et la Charte des droits fondamentaux de l’Union en regroupent un certain nombre, cependant la Cour peut en utiliser d’autres en toute liberté (sous réserve de respecter les traditions constitutionnelles). Cela lui permet d’innover.
3) Gestion des conflits de lois internes et de juridiction entre États membres
Il s’agit d’un domaine que ni toi ni moi n’abordons car nous nous focalisons sur le droit matériel de l’égalité et de la non discrimination. Il est cependant fondamental au sein de l’Union car il a pour but de régler les conflits lorsque des actes juridiques lient des particuliers de deux ou plusieurs États membres dans le cadre d’un même opération juridique civile, commerciale ou de droit social.
Avant l’intervention de l’Union dans le cadre de deux règlements fondamentaux (Bruxelles I et Rome I, la question était réglée au cas par cas ou dans le cadre de conventions bilatérales. Les deux règlements ont régulé la question.
La Cour de justice est compétente sur les questions d’interprétation de ces règlements.
- Les Règlements Rome I et II : Rome I : eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32008R0593 et Rome II : Règlement – 864/2007 – EN – règlement Rome ii – EUR-Lex
Ces règlements encadrent les conflits de loi et prévoient la loi applicable pour les obligations contractuelles (Rome I) et non contractuelles (responsabilité civile) (Rome II).
- Le Règlement de Bruxelles 1 bis :Règlement – 1215/2012 – EN – Bruxelles i bis – EUR-Lex
Ce règlement concerne la régulation de la question des juridictions compétentes pour régler une situation de conflit « en matière civile et commerciale et quelle que soit la nature de la juridiction. Il ne s’applique notamment ni aux matières fiscales, douanières ou administratives, ni à la responsabilité de l’État pour des actes ou des omissions commis dans l’exercice de la puissance publique » (article 1).
Je n’en dirai pas plus, faute de connaissances approfondies de ma part dans le domaine du droit international privé. Mais cela ne nous est pas utile immédiatement. Il faut cependant noter que l’Union européenne est la seule organisation à avoir élaboré des règlements généraux sur ces question sur son territoire.
Tu vas voir qu’en droit international privé hors Europe c’est un peu la jungle…
II) Le droit international
On oppose le droit international public et le droit international privé. Seul ce dernier nous intéressera ici.
Le droit international public s’applique aux rapports entre États et entre États et organisations internationales.
Le droit international privé a trait a tout ce qui touche les relations juridiques entre particuliers au niveau international : contrats civils et commerciaux, contrats de sociétés et de commerce, régimes matrimoniaux, successions.
Les règles du droit international public sont contenues dans les différents traités internationaux créant des organisations internationales ou dans des traités bilatéraux ou multi latéraux qui sont comme tu le sais plus ou moins bien respectés. L’effectivité du droit international public est connue pour être faible.
Ce n’est pas le cas du droit international privé qui a une effectivité forte car il est vital d’y gérer les conflits de loi et de juridiction. Les situations y sont souvent inextricables car il n’y a pas de textes supra nationaux comme les Règlements intra-européens de Rome et de Bruxelles. On distinguera les sources multi latérales, les sources bilatérales enfin on dira quelques mots des difficultés des conflits et de extra-territorialité du droit américain.
1) Les sources multi-latérales du droit international privé
- Conventions de Vienne et de La Haye :
Il s’agit de textes d’une importance capitale. La convention de Vienne notamment réglemente le commerce international pour près de 130 pays. Ces conventions créent un véritable droit matériel des relations internationales de droit privé.
- Les conventions de droit maritime :
Il s’agit du cadre le plus ancien et le plus structuré des relations internationales. Des conventions internationales majeures ( la CNUDM, la SOLAS et la MARPOL) sont les piliers de ce cadre.
2) les sources Bilatérales du droit international privé
Elles sont très nombreuses et on ne peut toutes les citer. Il semble, pour ce que j’en sais, qu’elles ne sont pas la panacée en ne permettre pas de tout résoudre d’emblée. Elles ne sont pas toutes auto-exécutoires et doivent être « nationalisées ».
Un exemple suffit pour se convaincre de la complexité des problèmes auxquels le juges doivent faire face :
- Un couple (mari anglais, épouse italienne) veut divorcer devant un tribunal français. Le couple était domicilié en Suisse mais la femme s’est réfugiée en France son mari étant violent. Il faut déterminer les lois applicables ainsi que le tribunal compétent.
3) Absence de relations bilatérales et situations de conflit potentiels : le cas de extra-territorialité de la loi américaine.
« Promulgué en 1977, le Foreign Corrupt Pratices Act (FCPA) est une loi fédérale américaine destinée à réprimer la corruption dans les échanges commerciaux internationaux.
Elle prohibe tout versement de pots-de-vin à des agents publics étrangers, par des personnes physiques ou morales, américaines ou non, en vue d’obtenir ou de maintenir un avantage commercial. Ce dispositif, mêlant exigences anti-corruption et obligations comptables, possède une portée extraterritoriale étendue. Cela signifie qu’elle s’impose à de multiples acteurs économiques, d’après une liste définie par la Commission de sécurité des échanges (SEC).
Ainsi, une simple utilisation du dollar américain, une cotation à Wall Street ou encore l’acheminement d’un courriel via un serveur situé aux États-Unis peut suffire à justifier la compétence du DOJ. Ce dernier a pour mission principale de faire respecter la loi fédérale et le droit pénal américain. Il peut ainsi conduire des enquêtes approfondies afin de protéger la sécurité publique contre les menaces internes et externes au pays. Ces investigations peuvent aboutir à des poursuites pénales contre des groupes internationaux.
À leurs côtés, l’Office of Foreign Assets Control (OFAC), une agence au sein du département du Trésor américain, joue un rôle central dans l’émission, la gestion et l’application des sanctions économiques. L’OFAC surveille scrupuleusement le respect des mesures imposées par Washington pour ses entreprises nationales, mais aussi pour des entités non américaines. Ce qui rend ce dispositif si puissant, c’est la place centrale du dollar dans les échanges internationaux. En imposant le dollar américain comme monnaie de réserve dans les échanges internationaux, les États-Unis ont verrouillé les circuits financiers mondiaux : une simple transaction en dollars suffit à faire tomber une entreprise étrangère sous le coup du droit américain. Dès lors, Washington peut imposer ses règles, même si elles entrent en contradiction avec celles du pays d’origine de l’entreprise concernée. »
Donald Trump a assoupli les effets du FCPA par rapport aux entreprises américaines mais a maintenu le hold up pour les entreprises non-américaines !
Sous couvert de lutte anti-corruption, de lutte anti-blanchiment et de blocage de financement du terrorisme le FCPA est un instrument d’hégémonie du droit américain.
La réponse européenne :
L’Union a adopté le 22 novembre 1996 le Règlement (CE) n° 2271/96 « portant protection contre les effets de l’application extraterritoriale d’une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant ».
La Commission peut ainsi bloquer des effets extraterritorialité. Cependant, la portée du règlement 2271/96 est neutralisée par la possibilité donnée aux opérateurs européens de demander, à la Commission européenne, une autorisation de se conformer aux sanctions. Ce que beaucoup d’entreprises européennes craignant pour leurs investissements américains ont fait.
Actuellement la Commission travaille à un instrument de stratégie européenne de sécurité économique comprenant des séries de contre-mesures (dans le genre des sanctions appliquées pour la Russie par exemple).
Qu’en adviendra-t-il ? le chemin à parcourir reste long et on peut être dubitatif quand on voit la faiblesse dont Ursula von der Leyen a fait preuve devant Donald Trump.
[1] La responsabilité de l’État pour mauvaise transposition qui lèse un particulier est un contentieux de droit administratif interne à l’État membre.
[2] Voir sur ce point, l’article de Sébastien Martin.
[3] Voir sur ce point un arrêt très intéressant du Tribunal administratif de Lyon..
[4] Voir sur ce point, Louis Boré ( DALLOZ Etudiant – Actualité: À propos du principe de proportionnalité )