Droit au congés payés et aux indemnités repas – Cas de cumul de contrats de travail distincts.

Affaire C- 706/23 08/10/2026

L’arrêt et les parties  :

Demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la Curtea de Apel Iaşi (cour d’appel de Iaşi, Roumanie), par décision du 10 octobre 2023, parvenue à la Cour le 17 novembre 2023, dans la procédure

Les parties sont :
Şcoala gimnazială « Mihai Eminescu » Vaslui requérante – contre – Uniunea Sindicală « Didactica » Vaslui, agissant au nom et pour le compte de ses membres : KM e.a.

Le droit applicable au litige :

Droit de l’Union :

Droit roumain :

  • Les articles 254, paragraphe 1, 267, 269, 270 de la loi no 1/2011, sur l’éducation nationale), du 5 janvier 2011 (Monitorul Oficial al României, partie I, no 18 du 10 janvier 2011)
  • L’article 35 de la loi no 53/2003, portant Code du travail (Monitorul Oficial al României, partie I, no 345 du 18 mai 2011) ci-après le « code du travail ».
  • Le Code du travail, articles 106, 144, 150,
  • Les articles 18 et 11 et 12 -annexe 1 de la loi-cadre no 153/2017, relative à la rémunération du personnel payé sur des fonds publics), du 28 juin 2017 (Monitorul Oficial al României, partie I, no 492 du 28 juin 2017)
  • Les arrêtés ministériels relatifs à la prise de congés du personnel enseignants

Les faits et la procédure :

Entre 2019 et 2022 les requerrants ont conclu des CDD à temps partiel cumulés avec des CDI. Pendant cette période, les droits liés aux périodes de congé et aux indemnités repas ont été calculés exclusivement à partir des CDI.

Les requérrants on déposé un recours pour être complémentairement payés sur la base des salaires versés au prorata du travail effectif dans le cadre des contrats à temps partiel.

le Tribunal de grande instance de Vaslui a fait droit à ce recours.

L’employeur a fait appel, argumentant du fait que le salaire de base du CDI constitue la référence pour le calcul de la rémunération horaire pour les contrats à temps partiel. Ces contrats étant un élément additionnel aux CDI. La règlementation nationale prévoyant que l’indemnité de congés annuel ne peut être attribuée qu’au regard du temps de travail de référence.

La Cour d’appel de Iasi estime que cette règlementation établit une différence de traitement et se pose le problème du respect de l’article 7§1 de la Directive 2003/88 et du principe de non discrimination prévu dans les Accords cadre CDD et temps partiel (voir textes supra). Elle s’interroge également sur l’obligation de payer les indemnités repas au titre des temps partiels, au regard des clauses 4 des deux accords. Elle pose des questions préjudicielles en ce sens.

Les questions préjudicielles reformulées par la Cour

Première question :

L’article 7§1 de la Directive 2003/88 lue à la lumière de l’article 31§2 de la Charte et des clauses 4.1 des deux Accords cadres s’opposent ils à une règlementation qui prévoit que la rémunération due au titre des congés payés ne tienne pas compte du temps de travail et des revenus perçus à temps partiel ?

Le raisonnement de la Cour1

[Pour répondre à la première question, la Cour examine au préalable la notion de congé annuel payé]2

48-49 Le droit au congés payés concrétise le droit fondamental3 à une période annuelle de congés consacré à l’article 31§2 de la Charte. C’est un principe du droit social de l’Union. On ne saurait y déroger et sa mise en oeuvre doit s’effectuer dans les limites énoncées par la Directive 2003/88.


51 L’expression « congé annuel payé » de l’article 7§1 de la Directive 2003/88 signifie que la rémunération doit être maintenue. Les droits au congé payé annuel doivent être calculés en fonction des périodes de travail effectif.

54 L’octroi de jours de repos au delà des minimaux européens ne peut servir de compensation à une réduction de rémunération. Le droit à jouir de conditions économiques comparables à la période de travail fait partie intégrante du droit au congé payé. Cette compensation serait une remise en cause de ce droit.


57-58  » Pour ce qui est de la durée du congé annuel »4, l’article 7§1 de la Directive s’oppose à une réglementation qui ne permet pas de prendre en compte le temps de travail effectif pour le calcul de la rémunération et non une base de référence d’un autre contrat CDI. Son montant ne doit pas être inférieur à la moyenne de la rémunération pendant les périodes de travail effectif.

[ La Cour examine ensuite plusieurs questions : premièrement l’applicabilité des textes] :


59 L’application de l’article 7 de la Directive 2003/88 n’est pas impactée par une situation de cumul. Il convient cependant d’examiner l’applicabilité des Accords cadres à cette situation.


60-62 Les clauses 4 des deux Accords (durée déterminée et temps partiel) interdisent un traitement moins favorable en ce qui concerne les conditions d’emploi de ces travailleurs par rapport à ceux qui sont employés en CDI. Il s’agit de l’expression spécifique du principe général d’égalité qui relève des principes fondamentaux du droit de l’Union.
Le libellé des clauses étant identiques, il y a lieu d’examiner les conditions de leur applicabilité conjointe.

66 Sur la question de l’applicabilité des Accords cadre sur la durée déterminée et le temps partiel Premièrement, il convient de rapeller sur ce point que ces clauses ne sauraient être restrictivment interprétées car elles expriment un principe général de droit social de l’Union.

67-68 Deuxièmement et troisièmement, la clause 4.1 de l’Accord cadre sur le travail à durée déterminée fait application du principe de non discrimination en vue d’empêcher que la relation d’emploi ne soit utilisée pour priver les travailleurs à durée déterminée des droits reconnus en durée indéterminée ; d’autre part, l’exclusion de l’Accord cadre sur le travail à temps partiel réduirait la protection et constituerait une interprétation indûment restrictive de la clause 4 de cet Accord.

68–71 L’application de ce raisonnement au cas de cumul s’impose car une exclusion de ce cas serait contraire au libellé et au contexte des clauses. Les salariés concernés à durée déterminée et à temps partiel relèvent du champ d’application ratione personae des deux Accords.

[2) la relation rémunération-conditions d’emploi ]

[3) la notion de situation comparable]

78-79 La Cour a déja jugé que lorque les travailleurs en cause exercent les mêmes fonctions ou occupent le même poste, il s’agit de situations comparables. En l’occurence, les requerrants ont effectué des remplacements remplissant ainsi les mêmes fonctions.

[4) la notion de traitement moins favorable]

81 Selon la décision de renvoi, il n’est pas tenu compte des revenus percus à durée déterminée et à temps partiel dans le calcul de la rémunération ; ainsi les requerrants subissent ils un traitement moins favorable.

[5) la notion de raisons objectives justifiant la différence de traitement]

83-87 Seule l’existence de raisons objectives permet de justifier une différence de traitement. Ces raisons ne peuvent résulter que : > »d’éléments précis et concrets caractérisant la condition d’emploi » ; > dans tel contexte particulier ; >sur le fondement de critères objectifs et transparents ; >afin de vérifier un besoin véritable, apte à atteindre l’objectif poursuivi et nécessaire à cet effet ; >notamment la nature et des caractéristiques des tâches ; >ou d’un objectif de politique sociale.
(voir, en ce sens, arrêt du 5 mai 2022 Universiteit Antwerpen e.a, C‑225/20, point 53 et 54) La continuité de l’activité évoquée par les établissement d’enseignement est « légitime en soi »Dans la mesure où il s’agit d’Etablissements d’enseignement public, la continuité de l’activité peut être rapprochée de la notion de continuité du Service Public. Dans un contentieux de ce type en France, cette notion ne manquerait certainement pas d’être évoquée. mais la question du calcul de la rémunération n’est pas lié à cet objectif. Il n’y a donc pas de raison objective.

88 Dans sa réponse à la première question, la Cour conclut à une opposition de l’article 7 de la Directive 2003/88 et des clauses 4 des deux Accords cadre à la règlementation nationale : Voir sur ce point la réponse complète de la Cour in fine.

Deuxième question :

89 L’article 7§1 de la Directive 2003/88 et les clauses 4.1 des deux Accords cadre s’opposent ils à ce qu’une indemnité repas soit octroyée sur la seule considération du travail accompli à durée indéterminée à temps plein et que son montant ne soit pas inclu au titre du congé annuel dû [pour les contrats à durée déterminée et à temps partiel] ?

90-91 L’indemnité de repas est un élément de la rémunération. Elle relève des revenus salariaux mensuels et est soumis au même régime fiscal. Il n’est donc pas nécessaire de prouver que sont montant est affecté à des frais de repas. Cette indemnité relève du droit de jouir de conditions économiques comparables à celles de la période de travail (article 7§1 de la Directive 2003/88). La juridiction de renvoi considère que les salariés qui cumulent une relation à durée indéterminée et déterminée et à temps partiel font l’objet d’un traitement moins favorable car l’indemnité n’est calculée que sur le temps de travail à durée indéterminée.

93-94 La Cour a jugé que les conditions d’emploi englobent les conditions relatives à la rémunération. L’indemnité repas constituant un revenu salarial est fait partie des conditions d’emploi.

95 Dans le domaine des indemnités repas, et en ce qui concerne la comparabilité des situations le raisonnement fait pour le travail aux points 78-79.

96-98 L’indemnité repas est accordée au prorata du temps de travail effectif du mois précédent le congé dans la limite de 30% du salaire de base c’est à dire « afférent au contrat de base » CDI. Dans la mesure où cela est vérifié par la juridiction de renvoi, il y a alors traitement moins favorable puisque ni le travail ni les revenus perçus dans les autres contrat ne sont pris en compte.

99-104 L’article 4.2 de l’Accord sur le travail à temps partiel précise que les rémunérations entre contrats à temps plein et partiel doivent être équivalentes « sous réserve de l’application du principe prorata temporis » Or, les 30% sont atteints dans le contrat de base, alors que l’indemnité est composante des revenus mensuel indépendament des frais de repas supportés. La Cour en conclut que le principe prorata temporis « n’est pas correctement appliqué »5.

105 Dans sa réponse à la deuxième question, la Cour conclut à une opposition de l’article 7 de la Directive 2003/88 et des clauses 4 des deux Accords cadre à la règlementation nationale : Voir sur ce point la réponse complète de la Cour in fine.

Réponse de la Cour :

Première question : L’article 7§1 de la Directive 2003/88 et les clauses 4.1 des deux Accords
« s’opposent à une réglementation nationale qui prévoit, en cas de cumul par un salarié d’un contrat de travail à durée indéterminée et à temps plein et d’un contrat de travail à durée déterminée et à temps partiel prévoyant une rémunération à l’heure, que la rémunération due à ce salarié au titre du congé annuel payé ne tienne pas compte du temps de travail effectué et des revenus perçus dans le cadre de l’exécution de ce second contrat. »

Deuxième question : Les mêmes textes « s’opposent à une réglementation nationale et à une pratique nationale en vertu desquelles, en cas de cumul par un salarié d’un contrat de travail à durée indéterminée et à temps plein et d’un contrat de travail à durée déterminée et à temps partiel prévoyant une rémunération à l’heure, d’une part, une indemnité de repas est octroyée à ce salarié en considération du seul temps de travail effectif accompli en exécution du contrat de travail à durée indéterminée et à temps plein et, d’autre part, le montant de cette indemnité n’est pas inclus dans le calcul de la rémunération due au titre du congé annuel payé. »

_________________________

  1. La numérotation des § est celle de la Cour dans son argumentation. ↩︎
  2. Les textes en italique sont ajoutés par la rédaction. ↩︎
  3. Les exppressions en caractère gras peuvent être considérees comme d’une particulière importance. ↩︎
  4. Les expressions entre guillemets sont celles employées par la Cour. ↩︎
  5. Sous réserve de vérification par la juridiction de renvoi. ↩︎